Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007125 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29/01/2025
Prorogation examen clôture : [K] [U] RG 2024 007125 PC 4128115
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 JANVIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 09 OCTOBRE 2009, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [K] [U] – [Adresse 1].
Ce Tribunal a désigné Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [O], représentée par Maître [N] [O] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
La SELARL [O], représentée par Madame [Y] [F] et Maître [Z] [J] représentant Madame [H] [T] ont comparu à l’audience, Monsieur [K] [U] faisant défaut.
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [K] [U] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [K] [U] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Microcrédit ·
- Associations ·
- Formation ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Faire droit ·
- Intérêt
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Viande ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Conseil régional ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Technicien ·
- Intervention ·
- Juge ·
- Logiciel ·
- Adresses ·
- Facturation ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Examen ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Connexion ·
- Maintenance ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Bismuth ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Quittance
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Immatriculation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Brasserie ·
- Paix ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale
- Intempérie ·
- Paye ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délais ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Chèque ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.