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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 9 déc. 2025, n° 2023074232 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023074232 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025
RG 2023074232
ENTRE :
SARL RESEAUX SOLUTIONS SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 485050660
Partie demanderesse : assistée de Me ELBERG [Localité 2] Avocat (RPJ066325) (C1312) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SOCIETE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE GESTION – ESCG [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 399421239
Partie défenderesse : assistée de la SCP HERALD Avocat (P14) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 19 décembre 2023, la SARL RESEAUX SOLUTIONS SYSTEMS assigne SOCIETE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE GESTION – ESCG [Localité 4].
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 09 décembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE GESTION – ESCG [Localité 4].
* La partie défenderesse ne s’y opposant pas.
Sur ce,
Attendu que la SARL RESEAUX SOLUTIONS SYSTEMS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SOCIETE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE GESTION – ESCG [Localité 4] ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 09 décembre 2025 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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