— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Conversion de la sauvegarde en redressement Judiciaire : H V P DEVELOPPEMENT (SARL) RG 2024 006934 PC 41224152

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 4 avril 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de H V P DEVELOPPEMENT (SARL) [Adresse 1], ayant pour activité la souscription ou l’achat de toutes valeurs mobilières et droits sociaux et la prise de participation de quelques manières que ce soit dans toute société, entreprise ou groupement français ou étranger ainsi que la prestation de conseils et d’assistance en matière technique, financière, et administrative ainsi qu’en matière de gestion de participations et de prise de participations.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [R] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par jugement du 2 octobre 2024, ce Tribunal a renouvelé la période d’observation de la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) pour une période de 6 mois conformément aux dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de sauvegarde,

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025.

Attendu que la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) représentée par Monsieur [Q] [O] assisté de Maître [H] [V] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [K] [B] ont comparu.

Attendu que la SELARL MANDATUM sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, le plan de la holding étant intimement lié à celui de ses filiales en redressement judiciaire.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que l’élaboration d’un plan de sauvegarde s’avère irréalisable et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire apparaît la meilleure solution.

Attendu que la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et la désignation d’un administrateur judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s’oppose ni à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ni à la nomination d’un administrateur judiciaire et qu’elle requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu que le Juge-Commissaire ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire ni à l’autorisation de poursuivre son activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l’article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l’article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) en procédure de redressement judiciaire tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance, et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de à la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) – [Adresse 2], et renouvelle exceptionnellement sa période d’observation pour une période de 6 mois soit jusqu’au 4 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, avec convocation à l’audience du 18 septembre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 18 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties.

Fixe au 27 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur [C] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL AJUP en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

Maintient la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], au fin de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.