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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 14 mars 2025, n° 2025005738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025005738 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CANDIDAT NextonConsulting Compagnie de [Localité 2]
Presentation du candidat Offre présentée par la societé Nexton Consulting, sociéte holding du groupe Nexton créé en 2011, qui accompagne ses clients grands comptes etpure players dans leurs strategies d’evolution et d’innovation digitale. L’activité est portee par 2 structures principales : (i) Nexton Consulting, une sociéte de conseil et agence de Compagnie de [Localité 2]:holding d’investissement familiale (pas de contrainte enhorizon d’investissement) et de participations, destinée a investir dans des PME a fort potentiel en leur donnant les moyens financiers et humains appropriés et en s’impliquant activement dansleurdeveloppement dansuneoptique de long terme
CANDIDAT communication et (i) Nexton Agency, Nexton Consulting Compagnie deTocqueville
une sociéte de services numériques et de developpement informatique. 450 consultants au sein du groupe Nexton, 7 sites en France (dont [Localité 1]). Atterrissage CA consolidé 2024:45 ME Prévisions CA consolide 2027:100 Projet porté par : M. [B] [D] (Président) plusieursexpériencesauseinde fonds d’investissements M. HuguesMorel-Lab:C expérimenté des métiers du conseil, ayant déja a son actif la reprise de plus de 7 entreprises dans ce domaine
Projet de reprise ME (pour 1.000 salariés) Consolidation et synergies de metiers Developpement de synergies, notamment opérationnelles, avec une réduction des couts de sous-traitance externe, partage de fonctions support et de moyens de fonctionnement Inspearit Groupe Nexton deviendrait le centre d’excellence de Nexton sur les solutions et services de stratégie de transformation des organisations des entreprises Développement plus serein sans le poids de la dette PlansdecessionsurInspearit Groupet Faire de I’entreprise un acteur de référence dans le conseil et la formation en Agilité a I’Echelle, en mettant I’accent sur la qualité des services et Iinnovation Souhait de maintenir l’independance d’Inspearit, avec un maintien positionnement tarifaire premium
Perimetre de reprise Inspearit clients, Actifs incorporels sy.c. fondsde commerce,droits de Pl, contrats fichiers informatiques, 《 créances nées ou a naitre, etc. (hors titres d’Agilekia) Actifs corporels tels qu’inventoriés par le Commissaire de justice Encours de production (avec demande de restitution des acomptes liés a des prestations non encore effectuées, et pénalités de retard pour des prestations qui auraient du etre réalisées avant l’entrée en jouissanceala charge de la procédure collective) Contrats : Affacturage (factor non convoqué) Freelances (non convoqués) Divers contrats fournisseurs (assurance, IT, hébergement site web, etc.) Demande de maintien pendant 1 mois des contrats non repris Plan de cession sur Inspearit Group Inspearit Pour Inspearit, actifs corporels (matériels, équipements, agencements, etc.) incorporels (clientele, logiciels, commercial, marque, etc.) nécessaires a la poursuite de l’activité Pour Inspearit Group, tous les actifs (sauf les titres d’Agilekia) Tous les contrats, sauf le bail du siege porté par Inspearit (demande de maintien et occupation temporaire pendant 3 mois, avec engagement d’en supporter le cout) et deux contrats de LLD portés par Inspearit Group
CANDIDAT Nexton Consulting Compagnie de [Localité 2]
supporter le cout) Pour le bail : exclusion expresse mais demande d’autorisation de conclusion d’une convention d’occupation temporaire (avec engagement d’en supporter le cout)
Previsions d’activite 10 M∈ CA en 2024 -228 KE Ebitda en 2024 sur le groupe Aspects sociaux 39 salaries sur INSPEARIT 4 salaries sur INSPEARIT GROUP 2025 (avril – décembre) : CA de 6,6 ME,Ebitda de 144K 2026:CA de 11,2ME,Ebitda de 422 KE 2027:CAde13,9ME,Ebitda de984 KE 37 salaries repris sur 43 : INSPEARIT GROUP:2 salariés repris sur 4 (dont Monsieur [K], actuel dirigeant) ; INSPEARIT : 35 salaries repris sur 39 (dont 1 non repris avec un départ prévu le 17 avril 2025). Congés payés acquis depuis le debut dela procédure et RTTet RC genérés et non encore consommés Pourlesbéneficiairesdevéhicules de fonction : attribution de véhicules équivalents issus de fournisseurs de Nexton Engagement tsur2 ans de ne 2025 (mars – decembre) : CA de 8,4 ME, Ebitdade-302KE 2026:CAde9.2M,Ebitdade166K 2027:CAde10,1ME,Ebitdade592K Proposition commerciale de BPCE Factor portant sur un financement de 90% de l’encours client 41 salariés repris sur 43 : INSPEARITGROUP:2 salariés O repris sur 4 ; INSPEARIT: 39 salariés repris sur O 39. Congés payés acquis par les salariés jusqu’a la date d’entrée en jouissance et le plan d’indemnite de depart a la retraite Engagement de trouver un bail commercial pour des locaux situes entre les 1er et 10eme
CANDIDAT Nexton Consulting Compagnie de [Localité 2]
Prix de cession propose Actifs corporels : 31.000 Actifs incorporels : 319.000 Total:350.000 INSPEARIT : 799.900 (corporels : 10.000 / incorporels : 789.900 ∈) INSPEARIT GROUP:100 (corporels:1 ∈ / incorporels : 99 ∈)
Charges augmentatives de prix de cession Reprise des droits acquis : 246 KE (congés payés) + 24 KE (RTT) Total : 800.000 Reprise des congés payés : 238 KE
Financement de la reprise et garanties Financement par une AKA de 200 KE et un apport en c/c de 1,7 M∈ en année 1, puis apport en c/c complementaire de 100 KE en année 2 (total de 2 ME) Financement sur fonds propres uniquement Garantie du prix par un cheque de banque Financement par un apport en trésorerie de 500 Ke (justificatif sur la disponibilite de 1,5 ME de trésorerie chez Compagnie de [Localité 2]) Garantie du prix par cheque de banque ou virement sur le compte ouvert a la Caisse des Dépots et Consignations
Sort des actifs grevés de suretes Exclusion des éventuels actifs grevés de suretés éligibles au L.642-12 al. 4 du code de commerce Pour les actifs grevés d’un nantissement, affectation d’une quote-part de prix de cession Pour les actifs sous SCRP, soit exclusion, soit le candidat fait son affaire edu désintéressement du créancier ou de la restitution des Soit exclusion des éléments d’actif de I’offre, Soit inclusion et affaire personnelle du désintéressement du ou des créancier(s) concerné(s).
Cession d’actifs dans les 2 ans actifs Aucune cession prévue, a I’exception de celles necessaires au renouvellement du matériel ou a I’exploitation. ·Non précisé
Date d’entree en jouissance souhaitee Principales conditions suspensives Premier jour ouvré suivant jugement arretant le plan de cession Exclusion de la reprise de tout actif susceptible de conduire a l’application de I’art. L.642-12 al. 4 Lendemain du jugement arretant le plan de cession Clause MAC (y.c. sur la perte de clients)
CANDIDAT Nexton Consulting Compagnie de [Localité 2]
Faculte de substitution Oui, au benefice d’une societé Inspearit Groupe Nexton, SAS au capital de 200 000 ∈ en cours de constitution, détenue a 100% par Nexton Consulting Sur lapplicabilité potentielle L.642-3 du code de commerce : L’actuel directeur general, les cadres et directeurs repris seront salariés de la structure de reprise ; Ils pourront bénéficier de plans O d’AGA ou BSPCE sur la base d’objectifs de performance pluriannuels → lecandidat indique qu’il sollicitera Oui, au beneficie d’une SAS a constituer, au capital de 100 000 ∈, dont le Président sera la Compagnie de [Localité 2]. La DirectionGénérale seraexercéepar [F] [M] Le capital sera réparti entre : [F] [M] : 52,25% [B] [D] (via sa holding a 100% Compagnie de [Localité 2]) : 42,75% ManCo : 5% (le capital de la ManCo étant réparti entre des salariés et managers clés, a savoir [Y] [P],
Validite de I’offre Parquet pour la présentation de ce mecanisme 31 mars 2025 [V] [T] pour 12,5% chacun) Jusqu’au jour du jugement de cession
Declaration sur I’origine des capitaux !no Oui
investis Attestation d’independance et du prix de cession Oui !no
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