Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2022015104

ENTRE :

SAS HAMMERSON FRANCE, dont le siège social est 36 rue de Châteaudun 75009 PARIS – RCS B 682030622

Partie demanderesse : assistée de Maître ESQUIER du Cabinet TAL & CO Avocat et comparant par M^e DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

ET :

1) Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Street, Dublin 1, D01HP90, Irlande agissant par l’intermédiaire de sa succursale Française, domiciliée Tour Majunga – La Défense 9 – 6 place de la Pyramide – 92800 Puteaux – RCS B 419408927

2) Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont le siège social est 31 place des Corolles – Esplanade Nord – La Tour Carpe Diem 92400 COURBEVOIE – RCS B 450327374

3) SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance, domiciliée Boulevard du Régent 37, 1000 Bruxelles – Belgique agissant par l’intermédiaire de sa succursale française est domiciliée Cœur Défense – Tour A, 110 Esplanade du Générale de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX – RCS B 842689556

4) SA MMA IARD, dont le siège social est 37 Boulevard du Régent 1000 Bruxelles – Belgique, dont la succursale française est domiciliée Tour CBX – 1 passerelle des Reflets – 92913 Paris La Défense cédex – RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de Maitre Séverine de la SELARLU HOTELLIER AVOCAT du CABINET DENTONS EUROPE AARPI (P372) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 10 mars 2022, la SAS HAMMERSON FRANCE a assigné la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance et la SA MMA IARD ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS HAMMERSON FRANCE déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;

Attendu que la Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d’assurance, la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, la SA de droit belge QBE EUROPE Compagnie d’assurance et la SA MMA IARD acceptent ledit désistement d’instance et d’action et déposent des conclusions en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 222,01 € TTC dont 36,58 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient M^me Valérie Magloire, juge présidant l’audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de M^me Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Valérie Magloire, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.