AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 24/11/2025 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 10/02/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SARL FRAMEWORK

[Adresse 1] Activité: L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières. RCS B 800975807 (2014B00664)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire :

Monsieur [U] [L],

* Mandataire Judiciaire :

Selarl [Z] [S] et [Y] [T] (devenue [O]) mission conduite par Maître [Y],

* Administrateur Judiciaire :

Selarl AJILINK LABIS-[I]-[A] mission conduite par Maître [R] [I], avec une mission d’assistance.

Le jugement du 10/02/2025 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 10/02/2026.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 24 novembre 2025 à 14h00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [J] [Q], assisté de Maître Tristan FRESNE du cabinet TELLECHEA AVOCATS, avocat au barreau de Paris.

* Monsieur [S] [M], du cabinet [M] & ASSOCIES, expert-comptable.

* Selarl AJILINK LABIS-[I]-[A] représentée par Maître [R] [A], en qualité d’administrateur judiciaire.

* [N] [O] ([Z] [S] et [Y] [T]) représentée par Maître [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Le passif déclaré et les ajustements :

Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l’état établi le 05/09/2025 par la SELARL [O], mandataire judiciaire. Il présente :

* Le passif admis, tel qu’il ressort de l’état du mandataire judiciaire ;

* Les ajustements, c’est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état ;

* Et le passif retenu, qui est la différence entre ces deux colonnes, et qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.

[…]

Explications relatives aux ajustements pris en compte :

* Poste « emprunts » à échoir : ce montant correspond aux frais, intérêts échus et à échoir déclarés… Conformément à ce qui est prévu, ces sommes seront abandonnées en cas d’acceptation expresse ou tacite des propositions et un nouvel échéancier sera mis en œuvre, tenant compte du nouveau calcul des intérêts étant donné l’allongement de la durée du prêt;

* Par mesure de sécurité, l’intégralité du passif provisionnel a été incorporée au passif à apurer dans le cadre du plan.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s’élèverait à 604 k€.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

Les propositions de remboursement des dettes

La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes :

Les créances super privilégiées de l’AGS :

Néant.

Les créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais dans le mois suivant l’adoption du plan, dans les limites posées par le II de l’article L.626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Les emprunts :

Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n’a pas été arrêté, en application de l’article L 622-28 du Code de Commerce. Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus », à conditions qu’elles aient été déclarées au passif et admises en tenant compte desdits intérêts.

Un emprunt est concerné par ces dispositions, dont les caractéristiques des déclarations de créances sont les suivantes :

[…]

Option unique : règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Année 1 : 1 % Année 2 : 4 % Année 3 : 6 % Année 4 : 8 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 13 % Année 8 : 14 % Année 9 : 16 % Année 10 : 16 %.

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l’admission au passif des intérêts à échoir. L’acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l’ouverture de la procédure, pendant la période d’observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l’ouverture.

Pour chaque emprunt, un nouvel échéancier a été établi tenant compte de ces dispositions.

Les autres créances privilégiées et chirographaires admises (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) :

Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Année 1 : 1 % Année 2 : 4 % Année 3 : 6 % Année 4 : 8 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 13 % Année 8 : 14 % Année 9 : 16 %

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l’objet d’un règlement immédiat.

Les créanciers non-répondants :

Ils seront réputés avoir accepté l’option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].

Les créanciers refusant :

Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure. [Art L 626 -18 du Code de Commerce].

La première échéance :

Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l’admission définitive au passif. [Art L 626 -18 du Code de Commerce].

Le mode de règlement :

Le commissaire à l’exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l’entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d’adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l’entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants [ Art L 626 -25 du Code de Commerce ].

Les dettes litigieuses :

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées au créancier qu’après leur adoption définitive au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. [Art L 626 -21 du Code de Commerce].

L’estimation des dividendes à verser dans le cadre du plan :

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présentés ci-dessus, le tableau d’échéancier des remboursements du passif se présenterait de la façon suivante :

ECHEANCIER DES DIVIDENDES

[…]

Le montant des annuités de remboursement serait le suivant : de 6 k€ à 97 k€/an.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan :

Les garanties proposées par le débiteur sont les suivantes :

* Paiement des annuités par provision : le débiteur s’engage à provisionner chaque trimestre un quart de l’échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d’admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;

* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l’inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l’article L 626-14 ;

* Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s’engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :

* Dettes nées de la poursuite d’activité : les dettes nées pendant la poursuite d’activité, qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d’exigibilité. Le débiteur s’engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n’aurait pas été réglée à sa date d’échéance ;

* Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;

* Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [J] [Q], qui avait suspendu sa rémunération depuis le 01/01/2025 pour soutenir le redressement des sociétés, prélèvera de nouveau une rémunération à compter de novembre 2025, à hauteur de 25 k€/net par an.

En outre, il s’engage à limiter la progression annuelle de cette rémunération à 3 % par an.

Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionnel. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l’entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n’est pas respecté dans son intégralité ;

Engagement d’amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l’activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s’engage à verser au Commissaire à l’exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l’entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l’équilibre financier.

Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l’exécution du plan en application de l’article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l’action de l’entreprise ;

* Absence de versement de dividendes : le débiteur s’engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n’est pas totalement réglé ;

* La transmission des comptes annuels : le débiteur s’engage à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu’ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Ces différents engagements ont été matérialisés par la signature par Monsieur [J] [Q] des propositions de règlement de dettes du 17/10/2025.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’au terme de la période d’observation, le débiteur a pu présenter des propositions de remboursement des dettes permettant un apurement du passif sur 10 ans ;

ATTENDU que l’activité de la société FRAMEWORK consiste à porter les titres de sa filiale la société SNPEC, de réaliser des prestations de gestion et d’organisation gérées par monsieur [Q] directement et qui donne lieu à facturation de management fees à la SNPEC ;

ATTENDU qu’il ressort du plan d’exploitation prévisionnel présentée par la société FRAMEWORK une capacité prévisionnelle d’autofinancement qui se situerait entre 11 K€ et 139 K€ ;

ATTENDU que les résultats de la période d’observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 10 créanciers ayant déclaré :

* 8 créanciers ont accepté le plan de redressement, dont 1 créancier qui a accepté l’option 2 du plan de redressement, – 2 créanciers n’ont pas répondu,

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter l’option 1 du plan de redressement ;

ATTENDU que l’administrateur et le mandataire judiciaire sont favorables à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la société SARL FRAMEWORK selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du ministère public,

ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :

SARL FRAMEWORK

[Adresse 1] Activité : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières.

RCS B 800975807 (2014B00664)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires :

Les emprunts :

Option unique : règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Année 1 : 1 % ; Année 2 : 4 % ; Année 3 : 6 % ; Année 4 : 8 % ; Année 5 : 10 % ; Année 6 : 12 % ; Année 7 : 13 % ; Année 8 : 14 % ; Année 9 : 16 % ;

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l’admission au passif des intérêts à échoir. L’acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l’ouverture de la procédure, pendant la période d’observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l’ouverture.

Pour chaque emprunt, un nouvel échéancier a été établi tenant compte de ces dispositions.

Les autres créances privilégiées et chirographaires admises (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) :

Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Année 1 : 1 % Année 2 : 4 % Année 3 : 6 % Année 4 : 8 %

Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 13 % Année 8 : 14 % Année 9 : 16 % Année 10 : 16 %

Option 2 : Abandon partiel de la créance par les créanciers qui l’ont consenti pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l’objet d’un règlement immédiat.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter l’option 1 du plan de redressement,

DIT que le débiteur devra provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

* Paiement des annuités par provision : le débiteur s’engage à provisionner chaque trimestre un quart de l’échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d’admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;

* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l’inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l’article L 626-14 ;

* Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s’engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :

* Dettes nées de la poursuite d’activité : les dettes nées pendant la poursuite d’activité, qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d’exigibilité. Le débiteur s’engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n’aurait pas été réglée à sa date d’échéance ;

* Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou recus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;

* Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [J] [Q], qui avait suspendu sa rémunération depuis le 01/01/2025 pour soutenir le redressement des sociétés, prélèvera de nouveau une rémunération à compter de novembre 2025, à hauteur de 25 k€/net par an. En outre, il s’engage à limiter la progression annuelle de cette rémunération à 3 % par an. Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionnel. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l’entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le

* prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n’est pas respecté dans son intégralité ;

Engagement d’amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l’activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s’engage à verser au Commissaire à l’exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l’entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l’équilibre financier.

Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l’exécution du plan en application de l’article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l’action de l’entreprise ;

* Absence de versement de dividendes : le débiteur s’engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n’est pas totalement réglé ;

* La transmission des comptes annuels : le débiteur s’engage à transmettre au Commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu’ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice.

PRONONCE l’inaliénabilité de tous fonds de commerce y compris celui situé : [Adresse 1],

DIT que les fonds de commerce exploités par le débiteur seront inaliénables pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [U] [L] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la Selarl [O] mission conduite par Maître [T] [Y] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl AJILINK LABIS-[I]-[A] mission conduite par Maître [R] [I], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.