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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 18 déc. 2025, n° 2025084977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025084977 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025
RG 2025084977
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL – Me O. LAHAYE-MIGAUD Avocat (RPJ084976) SELARL AVOCATS E.BOCCALINI « ABM DROIT & CONSEIL » – [Adresse 2]
ET :
SARL FL EVENTS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] – RCS B 952420842
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 18 août 2025, la SAS INITIAL assigne la SARL FL EVENTS.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 18 décembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL FL EVENTS.
* La partie défenderesse ne se présente pas.
Sur ce,
Attendu que la SAS INITIAL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL FL EVENTS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal.
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre Président et par Mme Margaux Lebrun, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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