TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 23/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 004801 2025000749

SAS BATI SUD (SARL)

Dossier : PC/08833

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 23/09/2025 et même composition pour le délibéré :

Président

: Alain PECOU

Juge : Florent DUCRUET

Juge

: Claude ROUALDES

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 23/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par assignation en date du 22/08/2025,

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] B 827 777 756 – 2017 B 104

Représenté par Monsieur [O] [L], comptable public.

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

SAS BATI SUD (SARL) [Adresse 2] B 827 777 756 – 2017 B 104

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, SAS BATI SUD ( SARL ) comparait en la personne de son gérant, Monsieur [T] [Z], entendu, lequel indique les difficultés de l’entreprise en ajoutant ne plus avoir d’activité depuis 1 an ;

Monsieur [O] [L] comparaissant et plaidant pour COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que la SAS BATI SUD (SARL) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible ;

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 9 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. 22 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public. Une SATD bancaire du 05/06/2025 est revenue « positive sans provision ».

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le mois d’août 2023 et ses déclarations de résultats depuis l’exercice clos en 2022.

La société n’est pas radiée.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

La société dispose toujours de comptes bancaires actifs.

La société ne règle pas ses dettes spontanément.

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes.

Que la SAS BATI SUD (SARL) est manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que l’état de cessation des paiements est caractérisé et COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] fondée à solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre cette société ;

Monsieur [O] [L] sollicite du Tribunal de céans de constater l’état de cessation des paiements de la SAS BATI SUD ( SARL ) de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

La SAS BATI SUD (SARL), par assignation délivrée non à personne le 22/08/2025, comparait en la personne de son gérant ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que SAS BATI SUD ( SARL ) est redevable envers COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE d’une somme d’un montant de 142 647, 41 € se décomposant en 73 080,41 € en droits et 69 567 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que SAS BATI SUD (SARL) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d’une exploitation ont disparu ; qu’un plan de cession n’apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée au 05/06/2025.

Attendu qu’il résulte des informations recueillis sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS BATI SUD (SARL) [Adresse 2] B 827 777 756 – 2017 B [Cadastre 1]

ayant pour activité : Maçonnerie générale

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Jackie COURMONT Juge commissaire suppléant : Jean-Louis PICCIN

Mandataire judiciaire et liquidateur : SELARL M. J. [X] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [X] [Adresse 3]

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 24/03/2026 à 11 Heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au Greffe.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

DésigneSELARL [W] [M] prise en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée à SELARL [W] [M] prise en la personne de Maître [W] [M] désignée en qualité de Commissaire [R], par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l’a réalisé.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Disons que le Commissaire [R] désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [R] désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [R].

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.