*1DE/06/39/35/90*

Copies : -SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V] -Parquet R.G. : 2025010240 P.C. : P199601847

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) 30 avenue Georges V 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [A] [T], 30 avenue Victoria 75001 Paris, représentant légal, absent.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 01 avril 1996, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable) devant être clôturée le 20 octobre 2022.

Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SNC PROMOTEC ET CIE (en liquidation amiable)

30 avenue Georges V 75008 Paris

Nom commercial : INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT ID Activité : TOUTES OPERATIONS SE RAPPORTANT A TOUTES REALISATIONS IMMOBILIERES MARCHAND DE BIENS ACHAT VENTE RENOVATION RESTAURATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 317665552

Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. [E] [Y], juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [V], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.