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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 14 nov. 2025, n° 2024079248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024079248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024079248
ENTRE :
SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 393 439 575 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG&STILINOVIC ASSOCIES, Me Katia CHASSANG, Avocat (L0255) et comparant par la Selas [K] [I] ASSOCIES représenté par Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).
ET :
SAS FORCH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 480 088 749 Partie défenderesse : assistée de Me Delphine TINGRY, Avocat (B0196) et comparant par Me Aude LARNAT, Avocat (K41).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 27 novembre 2024, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING assigne la SAS FORCH.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 14 novembre 2025 :
La SAS DE LAGE LANDEN LEASING se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS FORCH se fait représenter par son conseil.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FORCH, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS FORCH.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 novembre 2025 où siégeaient :
M. André Goix, président présidant l’audience, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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