*1DE/06/47/92/89*

LRAR: -M. [V] [O] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025082768 P.C. : P202504003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique RMG EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 840 505 663), représentée par son président M. [V] [O] demeurant [Adresse 2], assisté de M^e Gilles COHEN, avocat (C1603), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 1er octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique RMG EXPRESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840505663 et exerce une activité de transport public routier de marchandises (Pma

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS à associé unique RMG EXPRESS n’emploie aucun salarié (52 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 300 527,00 euros.

* le passif s’élève à 943 204,00 euros dont 348 509,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 187,20 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 30 juin 2025,

* la résiliation du contrat avec Chronopost.

Mme [W], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique RMG EXPRESS

[Adresse 1]

Activité : Transport public routier de marchandises (Pma

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840505663

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 qui correspond à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.