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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 28 mai 2025, n° 2024076570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024076570 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024076570
ENTRE :
SAS TAPAGES & NOCTURNES, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocat (J017)
ET :
SAS VIRGINIE FILMS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son l’audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et a annoncé un jugement par mise à disposition pour le 28 mai 2025 – 16 heures.
A la demande du conseil de la SAS TAPAGES & NOCTURNES, le juge ordonne la réouverture des débats afin de vérifier que la dette a bien été réglée en totalité par la SAS VIRGINIE FILMS.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du mardi 03 juin 2005 à 11h45 pour :
* Vérifier que la dette a bien été réglée en totalité par la SAS VIRGINIE FILMS.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 13 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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