*1DE/06/39/11/89*

LRAR: -SAS COMPAGNIE DES EAUX D’ARDECHE Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025015019 P.C. : P202500945

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FONCIERE SAINT AUGUSTIN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 378 203 632) représentée par sa présidente, la SAS COMPAGNIE DES EAUX D’ARDECHE dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, la SAS à associé unique [R] [X] dont le siège social est [Adresse 3], présente, elle-même représentée par M. [R] [X] demeurant [Adresse 4], absent, assistés de M^e Laurent Azoulay, avocat (R076).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FONCIERE SAINT AUGUSTIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378203632 et exerce une activité d’acquisition, d’administration, et de gestion par location de tout immeuble et biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS FONCIERE SAINT AUGUSTIN n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 1 973 732,00 euros dont 1 941 487,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 23 388,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* l’indisponibilité du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS FONCIERE SAINT AUGUSTIN

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378203632

Etablissement(s)- [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] (principal)

Nomme M. [R] [W], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [G] [T], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date de la dénonciation des accords de conciliation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.