*1DE/06/49/20/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/11/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Comptable du pôle recouvrement spécialisé Parisien 1, [Adresse 1], comparant par M. [V] [S] [L], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SCI SRJF, (RCS PARIS 750 022 162), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Z] [P], [Adresse 3], absent, comparant par M^e Denis Meyer, avocat (Y1).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 02/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 126 385,22 € dont 61 923,07 € en droits et 64 462,15 € en pénalités correspondant à de l’IS et de la TVA portant sur les années allant de 2016 à 2018.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SCI SRJF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750022162.

Elle exerce une activité d’acquisition, construction, rénovation, location de tous immeubles de toute nature sous la forme de société civile immobilière.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2025 puis sur renvoi le 18 novembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SCI SRJF est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le conseil du débiteur se présente et sollicite un redressement judiciaire avec les mêmes organes que la SCI LA MUETTE INVESTISSEMENT actuellement en redressement judiciaire

LRAR: -Comptable du pôle recouvrement spécialisé parisien 1 Signifi: -SCI SRJF Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [K] -SCP BTSG en la personne de Me [T] [B] -Parquet R.G. : 2025037628 P.C. : P202504476

(P20251771) depuis le 20 mars 2025.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements notamment du fait d’un passif trop important et d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation avec cession d’actifs

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI SRJF

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition, la construction, la rénovation, la location de tous immeubles de toute nature.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750022162

Nomme Mme [J] [W], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [K], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – [N] [C], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 03/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Michel Rowan, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De

Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.