*1DE/06/40/08/19*

Copies : -SAS SASIM RIVOLI PATRIMOINE -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] -Parquet R.G. : 2025015556 P.C. : P202101818

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS SASIM RIVOLI PATRIMOINE Enseigne : société d’affaires et de services immobiliers 13 rue de Rivoli 75004 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [H] [S], 5 rue du Palais Bourbon 75007 Paris, représentant légal, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SASIM RIVOLI PATRIMOINE devant être clôturée le 30 novembre 2023.

Sur requête déposée au greffe le 24 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS SASIM RIVOLI PATRIMOINE

13 rue de Rivoli 75004 Paris

Enseigne : société d’affaires et de services immobiliers

Activité : Agence immobilière à l’exception de marchands de biens, conseil en valorisation de biens immobiliers, conseil en développement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539967703

Etablissement(s)- 64 rue du verbois 75003 Paris

Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.