*1DE/06/42/28/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025

Chambre 2-5

LRAR: -M. [V] [C], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl hair montmartre, Copies.: -Me [R] [Y] -SCP [P] en la personne de Me [U] [P] -TPG -Parquet

R.G. : 2025036185 P.C. : P202403187

SARL HAIR MONTMARTRE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [V] [C], [Adresse 2], gérant, présent assisté de M^e François Gelblat, avocat (P402).

* Me [L][G] [Y] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP [P] en la personne de Me [U] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL HAIR MONTMARTRE.

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 03 juillet 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 30 avril 2025, Maître [Y] [R] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 mai 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : l’exploitation est déficitaire, un plan de redressement est impossible, la trésorerie va devenir négative, le dirigeant sollicite aussi la conversion en liquidation judiciaire ainsi que les organes de la procédure.

M. [A] [F], substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL HAIR MONTMARTRE [Adresse 1]

Activité : COIFFURE MIXTE SOINS ESTHETIQUES BIOESTHETIQUES SOINS POUR LES CHEVEUX VENTE DE PARFUMERIE PRODUITS DE BEAUTE ET TOUT CE QUI CONCERNE LA PARURE LA BEAUTE LA COIFFURE ARTICLES DE [Localité 1] ET LA BIJOUTERIE FANTAISIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414308288

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Met fin à la mission de Me [R] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP [P] en la personne de Me [U] [P], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP [Adresse 5] [Adresse 6], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, M^me Elisabeth Duval, présidente.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.