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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 8 août 2025, n° 2025F01172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F01172 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS
JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2024RJ34
Prononcé le 08/08/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur [F] ROGER, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; l’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 25/07/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 140 alinéa 2 du Code de Procédure Civile le 01/08/2025 prorogée au 08/08/2025.
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:
SARL SEKHMET ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Monsieur [MK] [N], assisté de Madame [WI] [VB] ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN :
PRESENCE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:
SELARL V&V prise en la personne de Maître [M] [HD] [Adresse 2] [Localité 7] administrateur judiciaire, représentée par Maître VALDMAN en personne, qui maintient les termes de son rapport ;
ET DE:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [MC], Mandataire Judiciaire, [Adresse 3] [Localité 7], comparante par Madame [T], Collaboratrice, favorable à l’homologation du plan de redressement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de redressement présentées par l’entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2024
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l’homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan proposé ;
SARL SEKHMET démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l’arrêté de son plan d’apurement de passif ;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l’arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi ;
Il échet en conséquence d’arrêter le plan de l’Entreprise en difficulté dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations favorable à l’arrêté du plan ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ;
ARRETE le plan de redressement de: SARL SEKHMET prévoyant la continuation de l’entreprise et l’apurement du passif selon les modalités suivantes :
Créances inférieures à 500 Euros :
Option 1 : Remboursement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions de l’article R626-34 du Code de Commerce ;
Autres créanciers
Option 2 : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité suivante et sans
6 % de la créance définitivement admise la 1ère année,
8 % de la créance définitivement admise la 2ème année,
10 % de la créance définitivement admise la 3ère année,
12 % de la créance définitivement admise la 4ème année,
16 % de la créance définitivement admise la 5ème année,
16 % de la créance définitivement admise la 6ème année,
16 % de la créance définitivement admise la 7ème année,
16 % de la créance définitivement admise la 8ème année
Option 3 : Règlement unique et forfaitaire de 25 % de la créance définitivement admise en une seule échéance dans les 3 mois suivants l’arrêté du plan ;
Créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) : Réputés accepter l’option 3 pour le remboursement de leur créance ;
Créanciers refusants : Application de l’option N°2
Contrats de financements (Crédit-bail, Location longue durée) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l’Article L.622-13 du Code de Commerce continueront à être réglés conformément à l’échéancier contractuel.
Les loyers « échus » et impayés au jour de l’ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions des options N°2 ou N°3 ci-avant (au choix du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l’article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l’échéance, lever l’option d’achat avant l’expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l’intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan sous forme de remises. ».
Frais de Justice : Règlement dès leur mise en recouvrement
FIXE la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 08/08/2025, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 16/06/2025, annexé au présent jugement ;
DESIGNE, SELARL V & V Représentée par Me [M] [HD] [Adresse 2] [Localité 7] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,
pour la première mensualité à intervenir dès l’arrêté du plan de continuation ;
ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens
en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier
Nos références :
N° de procédure collective : 2024RJ0034 N° de dépôt : PLA2025/00016 Affaire : SARL SEKHMET
SELARL V&V
à rappeler dans toute correspondance
CERTIFICAT DE DEPOT
Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL V&V :
Le 23/07/2025, sous le numéro PLA2025/00016 dans le dossier de la procédure de SEKHMET [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 7]
Le 23/07/2025, projet de plan de redressement
En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré
A AMIENS, le 23/07/2025
PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Article L.626-2 du Code de Commerce
SOCIETE SARL SEKHMET Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 40 000,00 € Siège social [Adresse 4] [Localité 7]
Activité :
Holding
Personnel au jour du jugement d’ouverture :
Chiffre d’affaires HT au 30/06/2024 : Résultat net au 30/06/2023 :
0 € -131 K€
Jugement de redressement judiciaire du :
14 février 2024
Tribunal de Commerce de :
AMIENS
Mission :
Assistance
Audience du :
25 juillet 2025 ré AJ ir
Juge-Commissaire :
Monsieur Christophe DUFOSSE Tribunal de Commerce d’AMIENS
Administrateur Judiciaire :
SELARL V&V
Maître [M] [HD]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Mandataire Judiciaire :
SELARL EVOLUTION Maître [MT] [JG] [Adresse 5] [Localité 7]
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Jugement de redressement judiciaire du
Renouvellement de la période d’observation
14 février 2024
11 octobre 2024
***
Envoi des propositions d’apurement du passif Réception des réponses
9 avril 2025
16 juin 2025
***
SOMMAIRE
I – DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION . 5
I – 1 – RAPPEL DE L’HISTORIQUE COMMERCIAL ET DE L’ORIGINE DES DIFFICULTES … 5
I – 2 – SITUATION ACTIVE-PASSIVE 10
I – 3 – SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION ….. 11
II – ANALYSE DU PASSIF ET MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF. 12
II – 1 – PRESENTATION DU PASSIF 12 II – 2 – PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF. 13 II – 3 – ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS. 16 II – 4 – NEGOCIATIONS AVEC LE CGEA . Erreur ! Signet non défini.
III – PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT. 17
III – 1 – COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 17 III – 2 – ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT . 17 III – 4 – RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES….. Erreur ! Signet non défini.
IV – MISE EN OEUVRE DU PLAN . 18
CONCLUSION. 20
ANNEXES
ANNEXE 1 : ETAT DU PASSIF
ANNEXE 2 : PROPOSITIONS DE REGLEMENT DES CREANCIERS
ANNEXE 3 : ETAT DES REPONSES
I – 1 – RAPPEL DE L’HISTORIQUE COMMERCIAL ET DE L’ORIGINE DES DIFFICULTES
1. Présentation de la famille [N] :
A l’ouverture des premières procédures de redressement judiciaire, en date du 23 novembre 2012 au bénéfice des trois sociétés WALF ET ASSOCIES, DYMAY et SEKHMET, Monsieur [J] [N] en était le gérant. Il avait exprimé son souhait de parvenir à des solutions de cession du « Groupe WALF ».
Informée de la situation du « groupe » et de l’objectif de [J] [N], la famille [N] avait souhaité intervenir pour tenter de le sauver.
Madame [B] [N] (la mére) a alors été nommée en qualité de gérante de chacune de ces trois sociétés en date du 15 décembre 2012.
Madame [B] [N], âgée de 93 ans, est activement assistée depuis lors par l’un de ses enfants Monsieur [MK] [N].
Monsieur [MK] [N] (64 ans) a une expérience de près de 40 ans dans le milieu industriel et, notamment, dans les activités R&D, Marketing, Gestion et Suivi d’Affaires Commerciales en France et à l’étranger. Actuellement, il travaille au sein d’un groupe industriel de l’électronique (constitué de 5 filiales et de près de 150 salariés) dont les fabrications sont réalisées en France. Il est actionnaire minoritaire et assure les fonctions de Directeur Commercial et Marketing d’une filiale, de Directeur Général d’une seconde et de consultant pour les activités Commercial et Marketing pour une troisième située en ITALIE. Il est membre du Conseil d’Administration du Groupe.
DG de la société AOIP (depuis le 15/10/2018) Activité : Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
DG de la société DIMELCO (depuis le 10/07/2013) Activité : Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles
Président de la société SANOR (depuis le 07/11/2019) Activité : Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles
Administrateur de la société ASGARD (depuis le 27/04/2017) Activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
[MK] [N]
64 ans Francaise
La société WALF a été fondée en 1969 par les époux [BC] et [B] [N]. Le fonds de commerce a été cédé à la société WALF ET ASSOCIES en 1994, alors constituée par les époux [N] et leurs cinq enfants.
La société DYMAY a été créée en 1981. Son activité consiste exclusivement en la rénovation d’embrayages de camions pour le compte de la société VALEO. Elle intervenait en soustraitance pour le compte de la société WALF ET ASSOCIES, qui refacture à VALEO.
En 2006, Monsieur [J] [N] constitue la société holding SEKHMET, dont il détenait l’intégralité du capital, aux fins de reprendre entre 2006 et 2007 les participations des membres de sa famille.
Le capital social est aujourd’hui détenu de la manière suivante :
Monsieur [MK] [N] : 60 % Monsieur [K] [N] : 20 % Madame [GT] [S] née [N] : 20 % TOTAL 100 %
En 2007, la société SEKHMET acquiert les participations de la société PHB sise à [Localité 21] (77), qui a été renommée NEFERTARI. Cette société qui exploitait une activité similaire à celle de la société WALF ET ASSOCIES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 27 juin 2016 (Maître [OS] [R]).
En 2012, l’organigramme du « groupe WALF » se présentait de la manière suivante :
Par jugement en date du 23 novembre 2012, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés SEKHMET, WALF ET ASSOCIES et DYMAY.
Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société SEKHMET :
L’échéancier du plan se présentait de la manière suivante :
SELARLV&V [Adresse 6] [Localité 8] SelarlV&V [Adresse 2] Echeancier 2071SARLSEKHMET
[Localité 7] Ouverture:23/05/2014 [Adresse 4] [Localité 7]EnCOMMISSARIATAUPLANDE REDRESSEMENT Juge-Commissaire:[Z] [O] Professionnel:[M][HD] N°greffe:2012RJ400
0modificationdeRIBdepuis1 an Tous (2 creances trouvees) 4 5 67 8 9
0 1 2 3 N° Creancier Total O 05/14 05/15 05/16 05/17 05/18 19/06/15 24/06/16
25/05/18 21/06/19 07/10/22 Informationcreancier Numeroecheance
CREDITAGRICOLEBRIE 6969,34
PICARDIE 139386,871 POLERECOUVREMENTDE 6969,34 20 908,03 0 20908,03 0 0 20 908,03 20908,03 20908,032
LA SOMME 453,00 1 0 Total : 22,65 22,65 0 67,95 67,95 0 0 67,95 67,95 67,95 67,95
661669 661669 20 975,98 20 975,98 20 975,9820 975,982 20975,98 20975,99
Par jugement en date du 6 octobre 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a modifié le plan d’apurement du passif comme suit :
Report de l’échéance échue au 23 mai 2017 en 9ème échéance le 23 mai 2023, les autres modalités du plan restant inchangées.
Par jugement en date du 18 septembre 2020, l’exigibilité de la 6ème annuité initialement fixée au 23 mai 2020, a été reportée au 23 mai 2024 (en une même échéance N°10 à hauteur de 15%).
Par jugement de votre Tribunal en date du 23 juillet 2021, l’exigibilité de la 7ème annuité initialement fixée au 23 mai 2021, a été reportée au 23 mai 2025 (en une même échéance N°11 à hauteur de 15%).
Les échéances N°1 et N°2 ont été réglées en juin 2015 et 2016.
L’exigibilité de la 3ème annuité (fixée au 23 mai 2017) a été reportée au 23 mai 2023.
Les échéances N°4 et N°5 ont été réglées en mai 2018 et juin 2019.
L’exigibilité des 6ème et 7ème annuités (fixées au 23 mai 2020 et 23 mai 2021) a été reportée au 23 mai 2024 et 23 mai 2025.
Les échéances N°8 et N°9 ont été réglées en octobre 2022 et janvier 2024.
Le passif résiduel au titre du plan de redressement s’élève à 42 K€.
L’effectif du groupe était de 20 salariés à la date du 14 février 2024.
Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé la liquidation judiciaire de la société DYMAY. La société employait 13 salariés au 14 février 2024, réalisait un chiffre d’affaires de 708 K€ HT et dégageait un résultat net de 8 K€ au 30/06/2023.
Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé le redressement judiciaire de la société WALF ET ASSOCIES.
Enfin, par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [MK] [N] explique les difficultés du « groupe » par la baisse du volume d’activité transmis par la société VALEO. Il précise également que cette dernière envisage d’arrêter progressivement (à juin 2025) le volume transmis.
La société SEKHMET se trouvait dans l’impossibilité d’honorer la prochaine échéance du plan.
A/ ACTIVITE :
ENKE 30/06/2024 30/06/2023 30/06/2022
CHIFFRED’AFFAIRES NA NA NA
RESULTAT -131 KE -30 KE -13 KE
B/ BILAN ENVIRONNEMENTAL :
Compte tenu de son activité, la société SEKHMET ne relève pas des Articles L.623-1 et R.623-2 du Code de Commerce.
C/ ETAT DE LA COMPTABILITE
La comptabilité de la société SEKHMET est tenue par le cabinet SEROC, situé à [Localité 7] (80) et représenté par Monsieur [P] [X].
La société clôture son exercice social le 30 juin de chaque année.
Annees Chiffred’affaires Resultat Effectifs
2024 Comptesannuelsdeposes.Commandepossibleaugreffe
2023 Comptesnondeposesousocietenontenue dedeposersescomptesauxgreffes -30KE NC
2022 Comptesnondeposesousocietenontenue dedeposersescomptesauxgreffes -13K NC
2021 Comptesnondeposesousocietenontenue dedeposersescomptesauxgreffes -11 KE NC
La situation se présente actuellement de la manière suivante :
ACTIF PASSIF
Parts sociales de la societé WALF ET ASSOCIES Parts sociales de la société DYMAY Créance de la société DYMAY (75 226 ∈) Memoire Memoire Créances échues : – Créances privilégiées – Créances chirographaires 41951.97 135,90 41 816,07 Memoire
Memoire Creance de la societe WALF ET ASSOCIES : (707 171 ∈) Compte courant de la famille [N] : (54 483 E) Memoire
Memoire TOTAL Sauf memoire 41 951,97
Commentaires :
❖ ACTIF :
La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître [F] [H], Commissaire de Justice.
❖ PASSIF :
La situation passive correspond, quant à elle, à l’état provisoire des créances établi en date du 14 mars 2024 par Maître [MT] [JG], Mandataire Judiciaire.
L’état des inscriptions en date du 28 février 2024 est vierge.
I – 3 – SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D20BSERVADIOR522000002/15
La société SEKHMET a transmis le compte de résultat arrêté au 30 juin 2024.
A. Situation de l’exploitation
Détail du compte de résultat
du 01/07/23 au 30/06/24 12 mois % du 01/07/22 au 30/06/23 12 mois % Variation relative (montant) Var. rel. (%)
PRODUITS Total
CONSOMMATIONM/SES&MAT 606400-ACHATSFOURNITURESADMINISTR
622600-HONORAIRES 84 10 759 50 84 5085 45 5673 4 111,57 9,59
622700-FRAISD’ACTESETCONTENTIEUX 627800-SERVICESBANCAIRES Autres achats&charges externes 1379 12272 512 5727 867 6 545 169,45 114,30
Total 12272 5727 6545 114,30
MARGESURM/SES&MAT -12 272 -5 727 -6 545 114,30
CHARGES
681740-DOT.PROV.DEPREC.CREANCES CLI 75 227 75 227
Amortissements et provisions 75 227 75 227
Total 75227 75227
RESULTATD’EXPLOITATION -87 499 -5 727 -81 772 NS
762000-PRODUITSAUTRESIMMOBILIS.FINA 763000-REVENUSAUTRESCREANCES 26 6 19 304,54
Produits financiers 661500-INTERETS COMPTES COURANTS DEP 26 43 112 2939 2946 27360 -2 939 -2 920 15 753 -100,00 -99,12
Charges financieres Resultat financier 43 112 -43086 27 360 -24 414 15 753 -18 672 57,58 57,58
76,48
RESULTATCOURANT
-130 585 -30140 -100 444 333,25
Resultat exceptionnel
RESULTATDEL’EXERCICE -130 585 -30140 -100 444 333,25
Commentaire :
Il ressort du tableau :
Une créance provisionnée de 75 K€ de SEKHMET vis-à-vis de l’entité DYMAY. La créance a été provisionnée suite au prononcé de la procédure de liquidation judiciaire de DYMAY ;
Les intérêts compte courant d’un montant de 43 K€, correspondent à des intérêts provisionnés chaque année dans le cadre de la convention de trésorerie. Il s’agit de la rémunération du compte courant WALF ET ASSOCIES ;
Il en résulte un résultat d’exploitation négatif de -87 K€ mais qui n’a pas d’impact en trésorerie.
Un résultat net négatif qui est de -130 K€ sans impact en trésorerie.
B. Situation de la trésorerie
Au 18 juillet 2025, la trésorerie de la SARL SEKHMET s’élève à 2 763,20 € : 2 725,20 € sur la Banque THEMIS, 38 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
II – ANALYSE DU PASSIF ET MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF
II – 1 – PRESENTATION DU PASSIF
ACTIF PASSIF
Parts sociales de la société WALF ET ASSOCIES Parts sociales de la société DYMAY (en Memoire Creances échues : – Créances privilégiées – Créances chirographaires ET ASSOCIES : Compte courant de la famille 48 863,50 1 449,43 47 414,07
liquidation judiciaire) Créance de la société DYMAY (75 226 ∈) Memoire Memoire Créance de la societe WALF Memoire
(730 722,65) [N] : (54 483,69 ∈) Memoire
TOTAL,Saufmemoire Memoire TOTAL 48 863,50
Commentaires :
❖ ACTIF :
La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître [F] [H], Commissaire-Priseur.
❖ PASSIF :
La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi par Maître [MT] [JG], Mandataire Judiciaire, en date du 25 septembre 2024.
II – 2 – PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF
Un projet de propositions de remboursement du passif a été établi en application des dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce.
Au regard des résultats économiques réalisés par la société WALF ET ASSOCIES au cours de la période d’observation et des prévisions dressées par son expert-comptable, il apparaît qu’elle pourrait être en mesure de dégager un plan de remboursement du passif pour la société SEKHMET calqué sur celui de sa filiale, dans le cadre d’une fusion inversée ultérieure des 2 sociétés.
Ce projet intègre les engagements et/ou les dispositions particulières suivantes :
Des associés, de la famille [N] et des autres sociétés du Groupe d’abandonner leurs créances avec clause de retour à meilleure fortune au plus tôt au terme du plan ; De la société SEKHMET de rembourser les créances vis-à-vis de son ex-filiale DYMAY auprès du Liquidateur judiciaire dans le plafond des dettes de celles vis-à- vis des tiers (non inclus les dettes de DIMAY vis-à-vis du groupe) ;
Néanmoins, le passif de la société SEKHMET n’étant pas définitivement arrêté, conformément aux dispositions de I’Article L.626-21_du Code de Commerce, .
Ainsi, il est proposé les modalités suivantes d’apurement du passif :
1 – Créances inférieures à 500 € :
Option n°1 :
Ces créanciers seront remboursés dès l’arrêté du plan, conformément aux dispositions de l’article R. 626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l’article L.626-20 est de 500 € TTC.
Tous les créanciers consultés ont la faculté d’accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l’arrêté du plan.
Par conséquent, les créanciers, dont la valeur nominale de la créance est supérieure à la somme de 500 € TTC et qui choisiront l’option N°1, seront réputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance.
Ces créanciers renoncent également, sans restriction ni réserve, à leurs sûretés réelles ou personnelles qui garantiraient le remboursement de leur créance par la société SEKHMET.
2 – Autres créanciers :
Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les deux modalités suivantes :
Option n°2 :
Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :
6 % de la créance définitivement admise la 1ère année, 8 % de la créance définitivement admise la 2ème année, – 10 % de la créance définitivement admise la 3ère année, – 12 % de la créance définitivement admise la 4ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 5ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 6ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 7ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 8ème année.
Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles s’engagent à ne pas en poursuivre l’exécution forcée ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.
Les créanciers de l’option n°2 s’engagent, en contrepartie des engagements pris par la société SEKHMET, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.
Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l’abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.
Option n°3:
Un règlement unique et forfaitaire de 25 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, dans les 3 mois suivants l’arrêté du plan.
L’absence de réponse des créanciers à cette proposition vaudra acceptation sauf pour ce qui concerne les créanciers fiscaux et sociaux.
Les bénéficiaires de sûretés réelles ou personnelles, acceptant cette option n°3 forfaitaire, sont réputés avoir irrévocablement renoncé à leur bénéfice de sorte qu’aucune procédure d’exécution forcée de ces sûretés ne sera recevable par l’acceptation expresse ou tacite de cette option.
Les créanciers de l’option n°3 s’engagent, en contrepartie des engagements pris par la société SEKHMET, à consentir la remise totale des pénalités, indemnités et/ou intérêts de retard inclus dans leurs déclarations de créances définitivement admises.
Afin de renforcer ce projet de plan de redressement par voie de continuation, il est également prévu, en complément des dispositions présentées ci-avant, le seul remboursement du principal et/ou du capital des créances bancaires ou de prêteurs de deniers définitivement admises, moyennant l’abandon de tous les intérêts (échus et à échoir) et de toutes les éventuelles pénalités et autres indemnités.
Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues par l’option N°3 visée précédemment.
Créanciers refusants :
En application de l’article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement tel que mentionné à l’option N°2, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure.
Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) :
Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l’Article L.622-13 du Code de Commerce continueront à être réglés conformément à l’échéancier contractuel.
Les loyers « échus » et impayés au jour de l’ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions des options N°2 ou N°3 ci avant (au choix du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l’article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l’échéance, lever l’option d’achat avant l’expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l’intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan sous forme de remises. »
3 – Frais de justice :
Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.
4 – Echéances :
Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.
5 – Garanties :
L’inaliénabilité du fonds de commerce de la société SEKHMET.
6 – Autres obligations :
Outre les obligations imposées aux présentes propositions d’apurement du passif, la société SEKHMET s’engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés dans les délais légaux, ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales.
Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.
II – 3 – ANALYSE DES REPONSES DES CREANCIERS
La synthèse des réponses des créanciers a été communiquée par le mandataire Judiciaire.
Le dirigeant précise que les créances des dispositions particuliéres, correspondena2aea d@ – 2522000002/21 créances des associés de la famille [N] qui sera abandonnée et la créance WALF qui disparaîtra dans la fusion-absorption ultérieure.
III – PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT
III – 1 – COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Il n’a pas été établi de compte de résultat prévisionnel distinct pour la société SEKHMET étant donné qu’elle a vocation à être ultérieurement fusionnée au sein de la société WALF et ASSOCIES.
III – 2 – ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT
Concernant l’option 2 :
L’échéancier de remboursement prévu par l’option 2 peut s’établir comme suit :
Apurement du passif SEKHMET :
1 2 3 4 5 6 7 8
S2/25 S2/26 S2/27 S2/28 S2/29 S2/30 S2/31 S2/32
— S1/26 1 -S1/27 1 -S1/28 5 -S1/29 7 -S1/30 8 -S1/31 8 -S1/32 -S1/33 10
95 -53 49 33 4 4 4 2
95 41 91 123 127 131 134 137
Apurement du passif SEKHMET avec correction créance DYMAY :
1 2 3 4 5 6 7 8
52/25 -S1/26 52/26 -S1/27 52/27 -S1/28 S2/28 -S1/29 S2/29 -S1/30 52/30 -S1/31 S2/31 -51/32 S2/32 -S1/33
52 41 54 67 87 87 87 89
39 39
-14 -37 70 57 37 37 37 35
106 69 139 196 233 270 306 342
Commentaires :
Il en ressort que le résultat consolidé de la future structure résultant de la fusion des sociétés WALF et SEKHMET permettrait de régler l’ensemble du passif des deux sociétés dans le cadre du plan de redressement.
Si le projet de redressement recueille l’approbation du Tribunal, il conviendra dans le cadre du jugement :
❖ D’arrêter le plan de redressement de la SARL SEKHMET exerçant une activité de Holding, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 7] ;
❖ De donner acte des délais, remise de pénalités, majorations et abandons de créances consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;
❖ De donner acte aux créanciers ayant accepté les propositions d’apurement, par un règlement à 100 % sur 8 ans, par annuités progressives :
* 6 % de la créance définitivement admise la 1ère année, – 8 % de la créance définitivement admise la 2ème année, – 10 % de la créance définitivement admise la 3ère année, – 12 % de la créance définitivement admise la 4ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 5ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 6ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 7ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 8ème année.
Le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan ;
❖ De dire que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan ; la SARL SEKHMET devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuel ;
❖ D’imposer aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d’apurement, un règlement à 100 % sur 8 ans (option numéro 2) :
Selon la progressivité qui suit :
* 6 % de la créance définitivement admise la 1ère année, – 8 % de la créance définitivement admise la 2ème année, – 10 % de la créance définitivement admise la 3ère année, – 12 % de la créance définitivement admise la 4ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 5ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 6ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 7ème année, – 16 % de la créance définitivement admise la 8ème année.
Le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan ;
❖ De mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;
❖ De nommer un Commissaire à l’exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission (Article L.626-25 du Code de Commerce), et notamment faire rapport au Tribunal sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (Art. L.626-21 al. 3) ;
❖ De dire que SARL SEKHMET devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ; ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales ;
* De dire que Ia SARL SEKHMET devra procéder au dép8t de s&@256QteZ2an5BOOOOO2/23 conformément à la législation en vigueur ;
❖ De prendre acte des différents engagements éventuellement pris par les associés en Chambre du Conseil ;
❖ De rappeler que le dépôt des comptes au Greffe est obligatoire et indispensable pendant la procédure de plan de redressement ;
❖ De prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL SEKHMET pour la durée du plan conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce ;
❖ De fixer la durée du plan à 8 ans
************
CONCLUSION
L’Article L.626-2 du Code de Commerce précise que « le projet de plan de redressement de l’entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ».
Les difficultés de la SARL SEKHMET proviennent des difficultés du « groupe » par la baisse du volume d’activité transmis par la société VALEO. Cette décision est lourde de conséquence pour la société WALF ET ASSOCIES car cette perte de chiffre d’affaires représente 50 % de son chiffre d’affaires total.
Toutefois, au regard des résultats économiques réalisés par la société WALF ET ASSOCIES au cours de la période d’observation et des prévisions dressées par son expert-comptable, il apparaît qu’elle pourrait être en mesure de dégager un plan de remboursement du passif pour la société SEKHMET calqué sur celui de sa filiale, dans le cadre d’une fusion inversée ultérieure des 2 sociétés.
Compte tenu du redressement de l’exploitation de la société WALF ET ASSOCIES au cours de la période d’observation, des propositions d’apurement du passif ont été élaborées concernant la société SEKHMET. L’exposant a réceptionné l’état des réponses des créanciers en date du 16 juin 2025.
Par ailleurs, la société SEKHMET dispose à date d’une trésorerie positive de 2 763 € et est à jour de ses charges courantes d’exploitation.
Il appartient en conséquence au Tribunal d’arrêter le plan de redressement de la SARL SEKHMET.
Fait à AMIENS, le 21 juillet 2025
[M] [HD] Administrateur Judiciaire
00,0
DepotArticle624-108/07/2024 Convoc.verification23/05/2024 PublicationauBODACC23/02/2024 Jugement d’ouverture14/02/2024 Payé Declare Dont : Etat N-Creancier AEchoir Provi 12 722,93 Chiro Privi Super 12 722,93 00'0 12 722,93 Admis Rejete Conteste 12 722,93 DOSSIER376696-MLT72107792337 29093,14 54 483,69 29093,14 54483,69 0,00 0,00 29 093,14 54 483,69 29093,14 54483,69 Dép L0d[J]INDIVISION[N]- DOSSIER376696-MLT72107794325 Ref:20240421-1/SEKHMET/24 5598,00 135,90TD 135,90 5598,00 0,00 0,00 135,90 5598,00 135,90 5598,00 Dép SOMME-Ref:REPRISELISTEAJ-PREMIERE dSEROC-Ref:FACTURES PROCEDURE 1313,53FJ 1313,53 0,00 1313,53 1313,53 Dép 9SELARLV&V-Réf:FR/SF-A3-CP-8M EMOLUEMENTCEP24F03044 730 722,65 730 722,65 0,00 730 722,65 730 722,65 Dép 12dWALF&ASSOCIESSARL-Ref: COMPTECOURANTAU13.03.24 0,00 0,00 832 620,41 1 449,43 0,00 834069,84 0,00 834069,84 0,00 0,00 834 069,84 Detailtotaldeclaration creanciers
3490091609,,,,,23385
€ 4 toT la oT 420 :
€
Dep0tArticle624-108/07/2024 NondefinitifTotalavecNondefinitif 1313,53 Privilege FJ-Frais de Justice (9000) 135,90 TRESoR:Contrib.DirectesetTaxes TD 832620,41 832620,41 834069,84 834069,84
1313,53 135,90 1313,53 135,90
Totaldefinitif Convoc.vérification23/05/2024 Aéchoir Echu
PublicationauBODACC23/02/2024 832620,41 834069,84 CH-Chirographaires (100)
Jugementd’ouverture14/02/2024
213643-SARLSEKHMET[Adresse 4][Localité 7]
€
NondefinitifTotal avecNondefinitif DepotArticle624-108/07/2024 Totaldefinitif 213643-SARLSEKHMET[Adresse 4][Localité 7] Convoc.vérification23/05/2024 Aechoir Echu PublicationauBODACC23/02/2024 Jugementd’ouverture14/02/2024 Privilege 0,00 300'0 Superprivilégié 1449,43 0,00 1449,43 0,00 1449,43 Privilégie 832620,41 834069,84 0,00 300'0 832620,41 834069,84 0,00 300'0 832620,41 834069,84 Chirographaire
PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF Articles L.626-5et R.626-7 du Code.de Commerce)
SEKHMET
SARL au Capital de.40 000 E Activite : Holding.
Siege.Soclal [Adresse 4] [Localité 7]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 14 FEVRIER 2024
Tribunal de Commerce d’AMIENS reAJir
Maitre [M] [HD] SELARL V & V Administrateurs Judiciaires Associés [Adresse 2] [Localité 7]
I SITUATION ACTIVE.PASSIVE
La situation se présente actuellement de la maniere suivante.
ACTIF PASSIF 48 863.50 E
Parts sociales de la societe WALF ET ASSOCIES Parts sociales de la societe DYMAY (en liquidation judiciaire) Creance delasocieteDYMAY (75 226 e) Memoire Memoire Memoire Creances echues -Creancesprivilegiees Creances chirographaires Creance de la soclete WALEETASSOCIES: (730 722,65) Compte courant de la familIe [N]: (54 483,69 ) 1 449,43 ∈ 47 414,07 E Memoire Memoire.
TOTAL, Sauf memoire. Memoire TOTAL 48863,50
commentaires.t
ACTIF :
ca situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établl par Maitre [F] [H] Commissaire-Priseur
.*. PASSIF*!
La situation passive correspond a l’état provisoire des.créances établi par Maltre [MT] [JG]Mandataire Judiciaire
IEPROPOSITIONSDAPUREMENTDU PASSIF
Lesprésentespropositions. de remboursement du passif.ontétéétablies. en. application des .disbositions de l’article L.626-5.du Code de.Commerce,
Au regard des résultats économiques réalisés par la société WALF ET.A$SOCIE$ au.cours de la. periode.d’obseryation et des prévisions dressées par.son.expert.comptable, il.apparalt que la sociéte seKHMET pourralt.etre en mesure de dégager une capacité d’autofihancement en raoport avec lesexigencesdun plan de remboursement du passif sur.une durée de 8.ans calaue sur celur de sa fliale WALF ET AssoCIEs, dans le cadre d’une fusion ultérieure des deux societes. stes.creanciars acceptent de.consentir les efforts.sollicles.en.pages.suivantest
Ce projet integre les engagerents et/ou les dispositions particulleres suivantes.
des.associésde la. famille [N] et des autres sociétés du Groupe d’abandonner teurs.créances avec.clause. de retour a..meilleure fortune au .plus tot au.terme .du plan.
Neaomoins.le.passif.de la.sodétésEKHMET.nétant.pas.derinitivement.arreté.conformemeht ax.asoositions.delArticle L.626.21 du.Codede commerce x.linscrlotion.dune.creance au oan.arracceotation par.la.creancier-de detais.remises ou.conversions en.titres.donnant.ou cotvant donner accasau.caoltal ne pretuaent pas ladmission detinitive de la creance au passif
Ainsi, il est proposé les modatités sulvantes d’apurement du passif .
1.Creances Inferieuresa500C
Option nl
Ces.créanciers seront remboursés des 1'arreté du plan. conformément aux.dispositions de I’article:R.:626-34du Code de Commerce, qui. prévoient: que le montant .maximal :de chaque créance remboursable sans remise.nl. délal en. application du II de l’article L.626-20 est de 500 ETIC.
Tous fes créanciers consultés ont la faculté d’accepter de ramener la valeur nominale de .leur creance a la somme de 50o e TTC, pour etre payes desl’arreté du plan.
par: conséquent: les creanciers, dont la valeur. nominale de..la: créance est supérieure a la somme.de 5oo e TTcet qui chisiront liaption N1, seront reputés avoir définitivement abandonné le surplus de leur créance.
ces créanciers renoncent également, sans restriction. ni réserve, a leurs sretés réelles ou personnelles qui gararitiraient le remboursement. de leur créance par: la société SEKHMET.
2-Autrescreanclers
Pour lensemble des autres créanclerstant privilegiés que chirographaires, il est proposé un remboursement.selon.les deux modalités.suivantes:
option ng21
Realement de 10 % de la créance définitive sur. 8.ans, selon.la progressivité suivante et sans intéret
6%de la creance déninitivement admise la.1re année. 8%de la creance dérinitivement admise la 2me année, .-..1o.%dela.creance déninitivement admise la 3erearinée, . 12 % de la créance définitivement admise la 4merannée, ..16 % de la créance définitivement admise la 5me année, .. 16 % de la créance définitivement admise la 6me année, 16%de la créance dérinitivement admise la.7eme année, .16.%de la créancedéfinitivement admise la 8meannée.
Iashenefcatresdesoretesreellesroupersonnelles sengagent a.ne.pas:en poursuivre l’exécution forcee ou la mise en auvre, tant que les.dispositions.du plan de redressement seront respectées.
Les.créanciers de laoton n2 s’engagenten.contrepartie des engagements pris par la soceta sEkHMET, a consentir la remise totale des: penalites Indemnités et/au interets de retard indlus dans feurs déclarations de créances. définitivement admises.
Amm dearentorcer ceprotet de plan de redressement par vote.de continuation il est egalement prevu. en complement des dispositions presenteas ci avant, le seul.remboursement du principal.et/ou du capital.des creances.bancaires.ou de preteurs de deniers deninitivement admices moyennant l’abandon de tous.les. Interets.cechus et a echoir et de toutes.les.eventuelles.penalltes et.autres indemnités.
: Option.ne3.
Un-realementunigue et forfaitairede25% de la créance définitivement admise en une seule echeance, dans.les 3.mois suivants l’arreté du plan.
wahsencede.reponse des créanciers.a.cettelproposition.vaudra.acceptation sauf pour.ce qui.concerne les creanciers fiscaux.et sociaux.
.Les benénciatres de saretés réelles ou personnelles, acceptant cette option n3 farairalre sont réputes avoir irrevocablement renoncé a leur bénerice de sorte quaucune procedure d’exécution forcée de ces süretés ne sera recevable par lacceptation expresse ou tacite de cette optlon..
es créanciers de.loption.n3 sengagent, en contrepartle des engagements oris..par la sacieté seKHMETaconsentir la remise totale des penalites ndemnités et/ou interets de retard.inclus dans leurs declaratlons de creances deninitivement.admises.
Afin de renforcer ce projet de plan da redressement par vole de continuation, if ast.eaalement.orevu en.complement.des.dispositionis.présentees cl avant, le seul.remboursement du prindpal et/au du.capital des.creances bancalres ou de preteurs.de deniers deninitivement admises,moyennant l’abandon de tous les ntérats (echus et a echolr) at de toutes les eventuelles penalités et autres indemnites.
créanciers non-renondants (hors les creandiers.fiscaux et soclaux)1
isseront.réputés avoir… accepté.le remboursement..dé..leur. .créance déninitivement admise, conformément aux.modalités.de reglement.prévues.par .1'optian N3visée précédemment.
Creanciers refusants.
En. applicattionde lartidle L.626-18 du.code.de.Commerce, le. Tribunal fixera un délal.unirorme de palement tel que mentionné. a l’option Ne2, sous réserve en -ce qui concerne les creances a: terme des. délais superieurs. stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédurer.
3Frais de lustice
II est proposé leur reglement das leur mise en recouvrement.
4- Echéances 1:
Le reglemenit de la premiere échéance: interviendra a la date anniversaire du jugement arretant le plan de.redressement, les.autres a la meme date, chaque année suivante.
5 – Garanties 1
L’inallénabilité du..fonds de commerce de la société sEKHMET.
6.Autresobligations1
pltre les obligations mposées aux présentes propositions d’apurement du. passif, la societe sEKHMEt sengage aremettre chaque année, entre les. mains du Cormissaire a. execution du Plan. ses bilans et comptes.de.résultats.cloturés dans les.delais legaux ainsi gu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est a jour de ses charges sociales.et fiscales…
ces.obliaations.sont partles.intégrantes.des.obligations du plan.de.redressement
Informations Mandat Tribunal de Commerce d’Amiens – Redressement Judiciaire – RJ Juge-Commissaire : Monsieur Christophe DUFOSSE N° Greffe : 2024RJ34 Circularisationplan14/04/2025 Ouv14/02/2024 Cf propositions d’apurement du passif Avis du mandataire judiciaire Situation deI’actif Dispositions Ags Avisfavorable Néant Cf propositions d’apurement du passif Garanties offertes par le dirigeant Remplacement éventuel du dirigeant Pas de nomination Avis du controleur Néant Option n° 2 Créances minimes Option N°2-100.00% sur8 ans
2025F01172-2522000002/
Option 2 Option n° 1
OptionN°1-Créanceramenéea5o0-ReglementdesIarretéduplan
Option 1
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006
Descriptions des Options Option n° 0
Optionn°3 Option3 les3moissuivantsI’arretéduplan
qn 0,02% %montant 135,90 Montant %dunbde creancier 5,84% 94,14% 100,00% Aucunecreanceforclose
48 727,60 785206,34 834069,84
14,29% 57,14% 28,57% 100,00%
Reponse Option N°2 – 100.00% sur 8 ans Dispositionparticuliere Total
Réponses des créanciers : Disposition particuliere AEchoir Provi Echu Abandondelacreanceavecclausederetoura meilleurefortuneauplustotautermeduplan Contrat/DispositionParticuliere Abandondelacreanceavecclausederetoura meilleurefortuneauplustotautermeduplan
54483,69 730722,65 0,00
Rejete Conteste 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 730722,65 785206,34
Creancier 12-WALF&ASSOCIESSARL-Ref:COMPTE
10-[J]INDIVISION[N]-Ref: 20240421-1/SEKHMET/24-Mandataire:M[MK] [N]
Reponses des créanciers : Option N°o – Paiement immediat a I’arrete du plan Contrat/DispositionParticuliere
AEchoir
Provi
Echu 135,90 135,90
Rejete 0,00 0,00
0,00
Conteste 135,90
Montant
Creancier 1-POLEDERECOUVREMENTSPECIALISE DELASOMME-Ref:REPRISELISTEAJ-PREMIERE Nbcreancier:1 PROCEDURE
: :
Nos références : N° de procédure collective : 2024RJ0034 N° de dépôt : RAP2025/00337 Affaire : SARL SEKHMET
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [MC]
à rappeler dans toute correspondance
CERTIFICAT DE DEPOT
Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens, Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [MC] Le 16/06/2025, sous le numéro RAP2025/00337 dans le dossier de la procédure de SEKHMET [Adresse 4] [Localité 7]
Le 16/06/2025, Rapport de consultation des créanciers sur projet de plan
En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré
A AMIENS, le 16/06/2025
N/Réf. 213643/GR / AFL / PLAN
SARL SEKHMET [Adresse 4] [Localité 7]
SIREN : 493 621 437
Redressement Judiciaire du 14 février 2024
V/Réf. : 2024RJ34
Greffe du
Tribunal de Commerce d’Amiens
[Adresse 1]
[Localité 7]
AMIENS, le 10 juin 2025
MANDACTION
Maître [J] [MC]
Maître [DY] [I] Maître [C] [D]
leurs collaborateurs/collaboratrices
Maître [A] [VS]
Maître [JO] [GK]
Maître [MK] [GO] Maître [E] [GZ] Maître [PO] [YN] Maître [Y] [L]
Présents sur :
* [Localité 7]
* [Localité 9]
* [Localité 10]
* [Localité 11]
* [Localité 12]
* [Localité 13]
* [Localité 14]
* [Localité 15]
* [Localité 16]
* [Localité 17]
* [Localité 18]
* [Localité 19]
* [Localité 20]
* LILLE METROPOLE
* [Localité 22]
* [Localité 23]
* [Localité 24]
* [Localité 25]
* [Localité 26]
* [Localité 27]
Mon Cher Maître,
En vous priant de m’excuser de la forme impersonnelle de la présente destinée à accélérer la transmission des documents dans l’affaire citée en références, et en vous remerciant de bien vouloir vous reporter au paragraphe marqué d’une croix, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
ETAT DES REPONSES DES CREANCIERS AUX PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF (JE VOUS PRECISE QUE LES PROPOSITIONS ONT ETE NOTIFIEES LE 14/04/2025)
❑ pour information.
❑ pour observations de votre part à me faire connaître par écrit.
❑ pour dépôt.
❑ pour règlement de votre part.
Avec mes remerciements.
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévoué.
[J] [MC] Mandataire Judiciaire
P.J.: Etat des réponses.
Traitement du 10 juin 2025-Gemarcur v4.21261 Mandat Tribunal de Commerce d’Amiens – Redressement Judiciaire – RJ Juge-Commissaire : Monsieur Christophe DUFOsSE N° Greffe : 2024Rj34 Circularisationplan14/04/2025 Ouv14/02/2024 Situation deI’actif Jssed np zuawaunde,p suosodoid jo!s Avis du mandataire judiciaire Avisfavorable Dispositions Ags Néant ssed n uasande,p suossodod j Remplacement eventuel du dirigeant Garantiesoffertesparle dirigeant Avisducontroleur Néant Pas de nomination Descriptions des Options Option n° 1 O .u uodo
2025F01172-2522000002/43 Option n° 2 Option N°2 – 100.00% sur 8 ans Option 2
Option N°1- Créance ramenée a 500 -Reglement des I’arrete du plan
Option 1
Créancesminimes
%montant Montant %dunbde creancier qN Reponse 0,02% 5,84% 94,14% 100,00% Montant des non definitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompetence) : O,oo
135,90 48727,60 785206,34 834069,84
14,29% 57,14% 28,57% 100,00%
4 2
Option N°2 – 100.00% sur 8 ans Disposition particuliere
OptionN°0 – Paiement immédiat a I’arreté du plan Montant des remises accordées : O,oo
Total Aucunecreanceforclose
Réponses des créanciers : Disposition particuliere Contrat/DispositionParticuliere AEchoir Provi Echu Abandondelacreanceavecclausederetoura meilleurefortuneauplustotautermeduplan 54483,69 0,00 Abandondelacreanceavecclausederetoura meilleurefortuneauplustotautermeduplan 0,00 0,00
730722,65 0,00 0,00 730722,65 785206,34 0,00
Rejete Conteste Montant 0,00 54483,69 12-WALF&ASSOCIESSARL-Ref:COMPTE 0,00
10-[J]INDIVISION[N]-Ref: Creancier 785206,34
20240421-1/SEKHMET/24-Mandataire:M[MK] [N]
runotalepr
Réponses des créanciers : Option N°o – Paiement immediat a I’arreté du plan Contrat/DispositionParticuliere
AEchoir
Provi Echu 135,90 135,90
Rejete 0,00 0,00
Conteste Montant 0,00 0,00 135,90 135,90
Creancier
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE
N° GREFFE : 2024RJ34
DOSSIER : SARL SEKHMET représentée par Monsieur [MK] [N]
Siren : 493 621 437
Adresse : [Adresse 4] – [Localité 7]
PROCEDURE COLLECTIVE DU: 14/02/2024
PROCHAINE AUDIENCE : 25/07/2025
ACTIVITE : Holding
SALARIE : AUCUN
ORGANES DE LA PROCEDURE
JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL V&V – Maître [M] [HD]
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION -— Maître [J] [MC]
COMMISSAIRE DE JUSTICE : SCP [H] — Maître [F] [H]
Dufossé Christophe, Juge Commissaire, suis d’avis :
Une réunion s’est tenue en date du 09/07/2025 en présence de Monsieur [MK] [N], de Maître [M] [HD], de Monsieur [SW] [U], de Madame [G] [T], de Madame [WI] [VB] (DAF), de Monsieur [W] [V] (Représentant des salariés) et de Monsieur [P] [X] (Expert-Comptable — SEROC)
Origines des difficultés
Pour mémoire, la société est depuis le 23/05/2014 dans le cadre d’un plan de redressement suite à une procédure de redressement judiciaire datant du 23/11/2012.
Les difficultés de la société holding sont les conséquences des difficultés de ses 2 filiales
SARL WALF & ASSOCIES (2024RJ32), placée en RJ le 14/02/2024
SARL DYMAY (2024RJ33) placée en LIS le 14/02/2024
Le montant du passif est de 49 K€ et son apurement a été pris en compte dans celui de WALF&ASSOCIES.
Conclusion
Avis favorable pour p: propositions d’apurement du passif et les conditions présentées par l’Administrateyrfüdiciaire de la société holding qui est purement financière (aucun salarié)
Mesures de redressement et perspectives
Au cours de la période d’observation (03/2024 – 06/2025), nous avons les éléments financiers suivants : CA = 1 700 K€ RCAI = 110 K€ {sur 18 mois avec le client VALEO) Pas de nouvelles dettes et une trésorerie = 190 K€
Dans le cadre de la présentation du plan, un prévisionnel d’activité a été construit avec la perte du client VALEO, le développement raisonnable des autres activités et la réduction de la masse salariale.
CA = 1 M€ RCAI = 80 K€ pour l’année 25/26 et une trésorerie positive d’environ 180 K€ D’une manière prudentielle, il a été envisagé un CA à 1133 K€ à partir de 27/28.
Ce niveau d’acivité permet de faire face aux remboursements progressifs des créanciers et des AGS
Nous avons également des salariés très impliqués et motivés
Conclusion
Avis favorable po es propositions d’apurement du passif et les conditions présentées par I’Administrateur Judiciire
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