Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 février 2025, n° 2025002939

TCOM Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une gestion assistée pour le débiteur
Le tribunal a jugé que la nomination d'un administrateur judiciaire était justifiée pour garantir une gestion appropriée de la société en difficulté et faciliter la cession de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 févr. 2025, n° 2025002939
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002939
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

SARL CAPUCINE, [Adresse 4] [Localité 5]

Adjonction d’un administrateur judiciaire

* Mme [E] [L] demeurant au [Adresse 1] [Localité 8], gérante, absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 2] [Localité 7], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par requête en date du 10/01/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U] a saisi le tribunal afin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure susmentionnée, la requérante exposant que la société CAPUCINE souhaite que soit organisée une cession de l’entreprise.

Le débiteur a été convoqué par lettre simple du greffe en date du 13/01/2025 à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

M^me Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu’elle s’en rapporte.

Attendu qu’il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Nomme la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3] [Localité 6], agissant en qualité d’administrateur judiciaire laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 2] [Localité 7], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la :

SARL CAPUCINE

[Adresse 4] [Localité 5]

Activité : confection

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 351664537. Maintient M. Pierre Jarrossay en qualité de juge-commissaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président