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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 12 févr. 2026, n° 2025J00524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025J00524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
2025J00524 – 2604300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/02/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J524
Demandeur (s) : [1] + SARL [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q] – COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] SARL [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître NOUIS Jean-Philippe de la SCP PIETRA & ASSOCIES substituée par Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier D] – COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]
Débat à l’audience du 15/01/2026
A l’audience du 15/01/2026, les deux parties sollicitent le retrait du rôle de la présente instance, dans les conditions prévues par l’article 382 du Code de Procédure Civile ;
SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l’affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que cette demande est régulière et qu’il y a lieu d’y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l’affaire n° 2025J524 opposant la société [1] + SARL à la société [2] SARL ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [1] + SARL ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire n° 2025J524 opposant [1] + SARL à [2] SARL,
Rappelle que cette décision est une mesure d’administration judiciaire et que l’affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l’une des parties,
Laisse les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € à la charge de la société [1] + SARL.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B], greffier associe.
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