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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 1, 24 févr. 2025, n° 2024067566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067566 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2024067566
ENTRE :
SAS DOMAINE LES MEJEONNES, dont le siège social est 9 Chemin de la Méjeonne 26230 Valaurie – RCS B 405334038
Partie demanderesse : assistée de Me POH MANZAM Liliane Avocat (RPJ301982) et comparant par Me GILI Sophie Avocat
ET :
SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est 2 Bis rue Louis Armand 75015 Paris – RCS B 442395448 Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I 186 AVOCATS et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (b242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 8 octobre 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS DOMAINE LES MEJEONNES assigne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi ;
Attendu que lors de l’audience publique du 24 février 2025 :
* la SAS DOMAINE LES MEJONNES dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
* Dire et Juger recevable et bien fondée la société LE DOMAINE LES MEJEONNES dans ses écritures, et y faisant droit,
* Constater le désistement d’instance et d’action de la société LE DOMAINE LES MEJEONNES;
* Donner acte du désistement d’instance et d’action réciproque des parties entre elles ;
* Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure
* la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France n’a pas conclu :
N° RG : 2024067566
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 24/02/2025 chambre 1-1.
PAGE 2
Sur ce,
Attendu que la SAS DOMAINE LES MEJEONNES déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DOMAINE LES MEJEONNES de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, Mr Jacques Bailet président, Mme Anne Friant juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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