TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007656

DEMANDEUR (S) : GPS BAGS S.P.A., société de droit italien [Adresse 1] ITALIE M^e BESOMBES Avocat Cabinet de M^e Denis BERTRAND

Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

BIP BIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] RCS 438 831 273 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La société de droit italien GPS BAGS S.P.A a reçu commande de la part de la SARL BIP BIP DIFFUSION de 100 000 sacs qu’elle a imprimés selon les souhaits de cette dernière, et qu’elle a livrés au lieu convenu.

Une facture d’un montant de 20 038,20€, émise le 18/10/2023 après livraison, n’a pas été réglée.

Toutes démarches amiables pour avoir paiement sont demeurées vaines, notamment une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 30/05/2024.

Une deuxième relance n’a suscité de la part de la SARL BIP BIP DIFFUSION que réclamation des bons de commandes et de livraisons afférents à la somme réclamées, qui lui ont été fournis par la société de droit italien, GPS BAGS SPA.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que la société GPS BAGS S.P.A., société de droit italien a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP SALVAT-ZROURI, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 20/11/2024, la société GPS BAGS S.P.A., société de droit italien a fait assigner la SARL BIP BIP DIFFUSION aux fins de :

Y venir la requise susnommée, s’entendre condamner à payer :

* La somme principale de 20.038,20€,

* Les intérêts sur cette somme au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture impayée soit le 03/12/2023, en vertu de l’article L 441-10 du code de commerce,

* Au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 500€

* Les entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007656 du rôle général et 2024000409 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 09/12/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 03/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la société GPS BAGS S.P.A., société de droit italien, représentée par M^e BESOMBES, Avocat, Cabinet de M^e Denis BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 03/03/2025.

* La SARL BIP BIP DIFFUSION n’a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge

chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SARL BIP BIP DIFFUSION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la société de droit italien GPS BAGS SPA paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SARL BIP BIP DIFFUSION à payer à la société de droit italien GPS BAGS SPA la somme en principal de 20.038,20€ assortie des intérêts au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture impayée soit le 03/12/2023.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL BIP BIP DIFFUSION à payer à la société de droit italien GPS BAGS SPA la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SARL BIP BIP DIFFUSION aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SARL BIP BIP DIFFUSION.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SARL BIP BIP DIFFUSION à payer à la société de droit italien GPS BAGS SPA la somme en principal de 20.038,20€ assortie des intérêts au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture impayée soit le 03/12/2023.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL BIP BIP DIFFUSION à payer à la société de droit italien GPS BAGS SPA la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SARL BIP BIP DIFFUSION aux entiers dépens de la présente décision

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.