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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 28 nov. 2025, n° 2025062980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025062980 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2025062980
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] – [Adresse 3]
ET :
SAS LE SARRASIN ET LE FROMENT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 441 821 725 Partie défenderesse : comparant par Me Mina LAHOUIRY, Avocat, [Adresse 5].
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 12 juin 2025, la SAS INITIAL assigne la SAS LE SARRASIN ET LE FROMENT.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 28 novembre 2025 :
La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS LE SARRASIN ET LE FROMENT se fait représenter par son conseil.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LE SARRASIN ET LE FROMENT, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS LE SARRASIN ET LE FROMENT.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 novembre 2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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