TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Quatrième chambre

Jugement du 12/11/2025

Demandeur : ARKA Location [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de Caen n°508 142 411

Représentant : Maître Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de Paris

Défendeur : Société Htech [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Rouen n°928 914 084

Représentant : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 24/09/2025

Jugement rendu le 12/11/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 07/07/2025, la société ARKA Location a assigné la société Htech à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 23/07/2025 afin qu’elle soit condamnée, au

visa des articles 1103 et 1342-2 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 14 159,17 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16/05/2024, outre la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 24/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 30/09/2024, la société ARKA Location a mis en location sous son enseigne LERAT Location un véhicule utilitaire auprès de la société Htech contre remise d’un mandat de prélèvement SEPA.

La société Htech ne réglant aucune des factures adressées fin 2024 et début 2025 et ne restituant pas le véhicule loué, la société ARKA Location a été amenée à déposer le 05/02/2025 une plainte pour vol.

Le véhicule a finalement été récupéré mais avec des dégradations significatives nécessitant des réparations, la facture correspondante étant alors adressée à la société Htech qui néanmoins a continué à ne régler aucune des factures reçues.

La société ARKA Location a alors fait appel à la société de recouvrement de créances UFER qui a adressé le 16/04/2025 une mise en demeure à la société Htech pour le règlement des sommes dues. Cet effet est resté vain.

Par courrier recommandé du 26/05/2025, le conseil de la société ARKA Location a mis en demeure la société Htech afin d’obtenir le règlement de la somme de 14 159,17 €, somme justifiée par l’ensemble des factures émises.

En l’absence de réponse de Htech, la société ARKA Location a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société Htechu au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société ARKA Location a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développées. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société Htech n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Attendu que l’acte d’assignation n’a pas été délivré à la personne de l’assigné, qu’un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu’elle n’était pas représentée à l’audience ; qu’elle n’a fait valoir aucun moyen de défense ;

Attendu que les articles 1103 et 1342-2 du code civil s’appliquent pleinement au contrat de location signé par la société Htech avec ARKA Location ; que le tribunal constate que la société Htech doit à la société ARKA Location la somme de 14 159,17 € pour l’ensemble des factures émises ; qu’à cette somme s’ajoute les intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025, date de mise en demeure de la société Htech de régler cette somme à la société ARKA Location ; que le tribunal entrera en voie de condamnation ;

Attendu que la société Htech a signé le contrat de location, puis utilisé et dégradé le véhicule loué tout en ne réglant aucune des factures reçues ; que le tribunal condamnera la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la société ARKA Location a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société Htech au paiement de la somme de 3 000 € ;

Attendu que la société Htech qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 14 159,17 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26/05/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société Htech à payer à la société ARKA Location la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Htech aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;