Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 3 déc. 2025, n° 2025079714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079714 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/18/06*
Copies : -SARL LE-TAC -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] -Parquet
R.G. : 2025079714 P.C. : P202303336
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL LE-TAC [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [F], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LE-TAC [Adresse 1] Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537805939
Fixe au 03 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Bâtiment
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tuyauterie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Pays ·
- Cessation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Service ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Adresses
- Réseau ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Demande d'avis ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Anniversaire ·
- Réception ·
- Caution
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Location ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Franchiseur ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Finances ·
- Contrat de franchise ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Leasing ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Crédit ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Sommation ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Restaurant ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Moyens et motifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.