République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SARL [Q] [I]

Travaux de maçonnerie générale, VRD et gros œuvre de bâtiment, exploitation d’un fonds de commerce de location de véhicules industriels sans conducteur, location de matériels bâtiment et travaux publics [Adresse 1]

Représentée par M. [A] [Y], co-gérant

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Mathilde GAUVAIN, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M. APELBAUM, magistrat placé

Assistés de M^e Cécile LESTOURNELLE, greffier lors des débats, et de M^e O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 28.05.25

Le 22/05/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Q] [I] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 28.05.25.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

* la société a été immatriculée au R.C.S. en avril 2012 mais M. [A] [Y] dispose de 35 ans d’expérience dans le métier et son autre société, également en redressement judiciaire fonctionne car il a écouté les conseils de son mandataire judiciaire et a su recentrer son autre activité vers plus de rentabilité.

* les difficultés de la SARL [Q] [I] proviennent du fait qu’il a été développé une activité de rachat de biens ayant subis des sinistres qui s’est avérée totalement non rentable car les chantiers se trouvaient très éloignés du secteur, d’une baisse des commandes et d’un manque de trésorerie ;

* la société [Q] [I] n’emploie aucun salarié

* le passif déclaré s’élève à 39.577,38€ dont près de la moitié est échu, tandis que l’actif estimé s’élèverait à 7248€ ; il n’y a aucune créance à recouvrer ;

* le dernier chiffre d’affaires s’élève à 17.800€;

* la société détient un concasseur en leasing dont les loyers ne sont plus payés depuis environ 3 mois ;

M. [A], en sa qualité de cogérant, a conscience que la demande d’ouverture d’une procédure collective est tardive ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’état de cessation des paiements étant avéré, il a sollicité la désignation du mandataire judiciaire qui suit déjà les autres procédures des sociétés dont M. [A] est le dirigeant ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2025, le dirigeant de la SARL [Q] [I] ayant précisé que les loyers d’un contrat de leasing ne sont plus réglés depuis trois mois (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL [Q] [I], et en fixe la date au 28/02/2025.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL [Q] [I]

Travaux de maçonnerie générale, VRD et gros œuvre de bâtiment, exploitation d’un fonds de commerce de location de véhicules industriels sans conducteur, location de matériels bâtiment et travaux publics

[Adresse 1] SIREN : 750 868 531

Désigne Mme [S] [K] Juge Commissaire titulaire, M^me Isabelle RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [T], prise en la personne de Maître [F]

[T], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [W] [J], Commissaire-Priseur, [Adresse 3].

Dit que M. [A] [Y] et M. [A] [U], en leur qualité de cogérants, remettront à la personne désignée pour dresser l’inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.