*1DE/06/46/54/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 03 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202501856 R.G. : 2025040007

SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU – [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [G] [R], [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [H] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [N] [C], demeurant : [Adresse 5], comptable, présente.

PROCEDURE :

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [Z], vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [H], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E], -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [H], -Parquet -SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E], administrateur judiciaire,

M. [S] [G] [R], représentant légal de la SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU

[Adresse 1]

Activité : Agencement de lieux de vente, Rénovation intérieur, Space Planning, Ravalement de façade

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483646394

Etablissement(s) – RCS [Localité 1]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 15 novembre 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [E] – [Adresse 3], , administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [H] – [Adresse 4], , mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [L] [K], M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.