REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Localité 6] RESTO CUISINE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 838 159 762) représentée par sa présidente la SAS PRO CUISINE SERVICES, elle même représentée par son président M. [S] [R] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Paul Colin (C1902).

* M. [F] [E], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PARIS RESTO CUISINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838159762 et exerce une activité de toutes études d’implantations, d’organisation, d’installation, de cuisines sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Localité 6] RESTO CUISINE emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 530 000,00 euros.

* le passif s’élève à 870 222,00 euros dont 707 085,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 494 916,00 euros dont 25 302,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* une perte de compétitivité

Mme [L], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [Localité 6] RESTO CUISINE

[Adresse 4]

Activité : Toutes études d’implantations, d’organisation, d’installation, de maintenance et la vente de gros et petits matériels de cuisine pour collectivités et autres cuisines professionnelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838159762

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure d’un fournisseur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président