TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 31 mars 2026

N° RG : 2026R00044

La société GRAND SUD AUTO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°399 174 770

(Maître Jean-Louis BOISNEAULT, de l’AARPI BOISNEAULT-CARDELLA, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société CONNAISSEUR CARS [Adresse 2] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°824 043 798

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de M^me Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 13 février 2026, la société GRAND SUD AUTO nous demande de : Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

* VENIR la Société CONNAISSEUR CAR s’entendre condamner, sous astreinte de 1000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à remettre à la Société GRAND SUD AUTO le quitus fiscal d’importation du véhicule BMW modèle : X6M Compétition qu’elle lui a vendu et qui lui a été intégralement payé TVA incluse.

* Le Juge des référés du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE se réservera la possibilité de liquider l’astreinte ordonnée.

* VENIR la Société CONNAISSEUR CAR s’entendre condamner à verser à la Société GRAND SUD AUTO la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

A la barre, la société GRAND SUD AUTO réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société [Localité 1] n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits :

* Le bon de commande véhicule d’occasion

* La facture AUTOHAUS à [Localité 1]

* La facture société [Localité 1] à la société GRAND SUD AUTO

* Le virement en date du 30 décembre 2024

* La facture GRAND SUD AUTO à la société ARKEA

* Le certificat de cession d’un véhicule

* La demande d’immatriculation

* Le demande de documents par l’ANTS

* Le rejet de la demande d’immatriculation

* Le certificat provisoire d’immatriculation

* Le courriel GRAND SUR AUTO à Monsieur [G] [B] [Q]

* Le courriel secteur des fraudes du service des immatriculations

* Le courriel de relance à [G], [B] [Q]

* La mise en demeure à la société CONNAISSEUR CAR

* Le courriel CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES à GRAND SUD AUTO

l’existence de l’obligation de la société [Localité 1] n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] à remettre à la Société GRAND SUD AUTO le quitus fiscal d’importation du véhicule BMW modèle : X6M dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ; qu’il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GRAND SUD AUTO la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société [Localité 1] à remettre à la Société GRAND SUD AUTO le quitus fiscal d’importation du véhicule BMW modèle : X6M dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ; qu’il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société [Localité 1] à payer à la société GRAND SUD AUTO la somme 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société [Localité 1] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 2], le 31 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.