REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2[Adresse 1], comparant par Mme [W] [V] , contrôleuse principale des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS NOVARE OFFICE I, (RCS PARIS [Numéro identifiant 5]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [P] [B] [O] [I], [Adresse 3], absent ayant comparu antérieurement par M^e René SPADOLA, avocat.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24/03/2023 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172.432,72 euros auquel s’ajoutent des pénalités arrêtées à la somme de 13.473 euros ainsi que des intérêts de retard complémentaires arrêtés provisoirement à 18.288 euros, correspondant à de la créance fiscale. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS NOVARE OFFICE I est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 6]. Elle exerce une activité de d’ acquisition, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers et/ou la prise de participations dans toute société réalisant des investissements immobiliers; l’assistance à la négociation et à la constitution de dossiers dans le cadre de l’acquisition de ces biens et services associés. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2024 puis sur renvoi au 28 mai 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 17 octobre 2024 , l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 30 janvier 2025, puis au 13 mars 2025et au 19 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’ audiences.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS NOVARE OFFICE I est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 2-3 ans et ne présente aucune perspective de redressement. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS NOVARE OFFICE I

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition, la gestion et l’exploitation de biens immobiliers et/ou la prise de participations dans toute société réalisant des investissements immobiliers; l’assistance à la négociation et à la constitution de dossiers dans le cadre de l’acquisition de ces biens et services associés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6] Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la créance fiscale.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27

juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, date reportée au 11 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Signé [07], greffier. Signé électroniquement par

M^me Dalila Bachtarzi M. Charles-Henri Le Chevalier Le greffier Le président