REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique GD FRANCE Enseigne : GERARD DAREL – PABLO [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [L] [P] nom d’usage lilienfeld, [Adresse 17], représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique GD FRANCE devant être clôturée le 30 novembre 2017.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique GD FRANCE [Adresse 3]

Enseigne : GERARD DAREL – PABLO

Activité : Toutes activités se raportant à l’habillement en tous genres, et plus précisément la création, la fabrication, la représentation, la diffusion, l’importation, l’exportation, la vente en gros, demi-gros et détail de prêt à porter pour hommes, femmes et enfants, chaussures, maroquinerie, articles de cuir, articles confectionnés, linge de maison, tissus, produits de beauté, parfumerie, bonneterie, lingerie, fourrure, pelleteries, nouveautés en tous genres, bijoux fantaisie et tout accessoire se rapportant au prêt à porter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392348496 Etablissement(s)- [Adresse 8] – RCS Versailles – [Adresse 10] – [Adresse 11] – [Adresse 9] – [Adresse 13] – [Adresse 18] – [Adresse 12] – [Adresse 6] – [Adresse 2] – [Adresse 1] – [Adresse 7] – [Adresse 16] – [Adresse 15] – [Adresse 14] – RCS Lisieux – RCS Aix-en-Provence – RCS Pau – RCS Rennes – RCS Pontoise – RCS Angers – RCS Angoulème – RCS Limoges – RCS Marseille – RCS Orléans – RCS Nanterre – RCS Montpellier – RCS Nancy – RCS Clermont-Ferrand – RCS Bordeaux – RCS Toulouse – RCS Lyon – RCS Grenoble – RCS Besançon – RCS Le Havre – RCS Nantes – RCS Rouen – RCS Fréjus – RCS Evry – RCS Saint-Étienne – RCS Bobigny – RCS Metz – RCS Bourges – RCS Lille-Métropole – RCS Dijon – RCS Cannes – RCS Avignon – RCS Nice – RCS Tours – RCS Troyes – RCS Meaux – RCS Strasbourg – [Adresse 19] [Adresse 4] – RCS Ajaccio Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Maintient M^me Sylvie Fayner, juge commissaire suppléant.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président