N° de Rôle : 2026L00857

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 20 avril 2026 :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M^me Clara GOENS, substitute du procureur de la République.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL [P] [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience du 20 avril 2026, ont comparu :

Me [L] [F], administrateur judiciaire, Mme [E] [Z] représentant Me [G] [X], mandataire judiciaire, M. [T] [N], gérant de l’EURL [P].

MOTIFS

Attendu que compte tenu de l’importance du passif et des perspectives insuffisantes, la présentation d’un plan de redressement est apparue manifestement impossible,

Que dans ces conditions, une recherche de candidats repreneurs a été initiée en vue d’un éventuel plan de cession,

Attendu que par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l’EURL [P] au profit de la SAS TECH MEDIA SOLUTIONS ;

Attendu que la situation de trésorerie actuelle est tendue, de telle sorte qu’il est à craindre la création d’un passif nouveau relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL [P] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [C] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [H],

Nomme SELARL [I] [X] en la personne de Me [G] [X] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [F], administrateur judiciaire associé, en qualité d’Administrateur, avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément au jugement rendu le 27 avril 2026 ayant arrêté la cession de l’entreprise.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 27 avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.