Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 18 mars 2025, n° 2025017688

TCOM Paris 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cessation des paiements
La cour a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de redressement possible
La cour a jugé que les circonstances de l'entreprise, notamment l'absence d'actif et le passif trop important, ne permettaient pas d'envisager un redressement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 18 mars 2025, n° 2025017688
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025017688
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anca Iléana SERDEAN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/03/2025

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique GRG BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 904 360 278) représentée par son président, M. [K] [J] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Anca Iléana Lacaciu, avocate (C0552).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique GRG BATIMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904360278 et exerce une activité de travaux de plâtrerie, maçonnerie, de peinture et vitrerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique GRG BATIMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 335 739,00 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 467 431,26 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la mise en demeure de l’Urssaf l’accusant de travail dissimulé,

* plus de clientèle, plus de chantier et un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique GRG BATIMENT

[Adresse 2]

Nom commercial : GRG BATIMENT

Activité : Travaux de plâtrerie, maçonnerie, de peinture et vitrerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904360278 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/10/2024 qui correspond à la date du nonrèglement à l’Urssaf.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18/03/2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président