Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 20 mars 2025, n° 2024011691

TCOM Paris 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SA FINANCIERE [M] a demandé la prise d'acte de son désistement d'instance et d'action contre M. [X] [M]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance en cours. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement, constaté l'extinction de l'instance et prononcé le dessaisissement du tribunal. Il a également statué que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 20 mars 2025, n° 2024011691
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024011691
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie GUINAMANTMartine LEBOUCQ BERNARDLéon DEL FORNOPierre HERNÉ

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2025

CHAMBRE 1-9

RG : 2024011691

ENTRE :

SA FINANCIERE [M], dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL VERSINI – CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN Avocat (P454) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

M. [X] [M], demeurant [Adresse 1] Etats-Unis d’Amérique Partie défenderesse : assistée de Association TEMIME – M^e Léon DEL FORNO et Sophie GUINAMANT Avocats et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 5 décembre 2023, la SA FINANCIERE [M] assigne M. [X] [M].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 20 mars 2025 :

. la SA FINANCIERE [M] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [M] ;

En conséquence :

JUGER parfait ledit désistement d’instance et d’acdon ;

JUGER que l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024011691 est éteinte ;

PRONONCER le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ;

ORDONNER la suppression de l’affaire du rôle du tribunal ;

JUGER que chacune des parties conserve la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige.

M. [X] [M] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de : PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [M] ; DONNER ACTE à Monsieur [M] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [M] ; En conséquence : JUGER parfait ledit désistement d’instance et d’action ; JUGER que l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024011691 est éteinte ; PRONONCER le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ; ORDONNER la suppression de l’affaire du rôle du tribunal ;

JUGER que chacune des parties conserve la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Serge Guérémy, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Marc Pandraud, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président