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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 29 oct. 2025, n° 2025048612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048612 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/38/51*
Copies : -SAS AUTOLAGON FRANCE -SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [D] [Z] -Parquet R.G. : 2025048612 P.C. : P202201991
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS AUTOLAGON FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELARL MONTRAVERS [Z] en la personne de Me [D] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS AUTOLAGON FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Location de courte durée de voitures et de tout engin à moteur, prestations commerciales et activités connexes liées aux services de locations de voitures, location de véhicules à moteur en moyenne et longue durée, location de véhicules utilitaires en location courte durée, location de véhicules utilitaires en moyenne et longue durée,
commercialisation de logiciels professionnels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833550775
Etablissements: RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS Aixen-Provence – RCS [Localité 6]
Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [D] [U]
[Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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