Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 2 avr. 2025, n° 2025P00243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00243
URSSAF d’Ile de France – Mme [L] [G]
contre
SASU AXK LOGISTIC
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [L] [G] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
SASU AXK LOGISTIC [Adresse 3] [Localité 5]
RCS CRETEIL : 917902405 2022 B 5687
Représentant légal :
M. [Z] [O] [J] [W] [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ambulance ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Terme ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Commerce
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Immatriculation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Sapiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Manutention ·
- Travaux publics
- Sociétés ·
- Grue ·
- Contrat de crédit ·
- Camion ·
- Immatriculation ·
- Clause resolutoire ·
- Crédit-bail ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Adresses
- Sintés ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Directeur général ·
- Résolution ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Légume ·
- Fruit ·
- Enchère ·
- Produit artisanal
- Liquidation judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Date ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Désistement
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Village ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Machine ·
- Forclusion ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Transaction ·
- Bière ·
- Image ·
- Opérateur ·
- Préjudice ·
- Carte bancaire ·
- Réparation ·
- Écran
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.