TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

En la cause d’entre :

* La société ACB 85, SARL au capital de 2.000,00 € dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SURYON sous le numéro 818 188 484,

* Monsieur [R] [T], né le [Date naissance 2] 1963, domicilié [Adresse 1]

Demandeurs au recours,

représentés par Maître Mehdi ABDALLAH – cabinet AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 5], substitué par Maître Maëva CORNIERE, avocate collaboratrice,

D’une part,

ET

La SELARL [L] prise en la personne de Maître [V] [L], sise [Adresse 3], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS Groupe Vnaya Village dont le siège social est [Adresse 4] – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 810 565 614,

Défenderesse au recours, représentée par Maître [S] [M], collaborateur,

D’autre part,

Monsieur [E] [D], représentant légal de la SAS Groupe Vnaya Village, défaillant bien que régulièrement convoqué,

D’une part,

LE TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 16 juillet 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre

M. Stéphane GARNIER

Juge M. Daniel ZOONEKYNDT

Juge M. Olivier COSTE

Greffier, M^e Alix PRINTEMS

présent uniquement aux débats

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 25 juillet 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Ledit délibéré a été prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 08 octobre 2025,

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l’audience ;

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT pour les parties présentes et REPUTE CONTRADICTOIRE envers les autres,

* Signé pour le Président empêché, conformément à l’article 456 du C.P.C. par Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, l’un des juges qui en ont délibéré, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l’audience ;

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU que par requête datée du 21 février 2025 et reçue au greffe le 25 février 2025, la SARL ACB 85 a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS Groupe Vnaya Village portant sur les biens suivants :

* Machine scie à bois à découpe (avec ses accessoires), avec soufflerie et ses accessoires (entreposé au bâtiment du [Localité 8])

* Une machine sur pied (à perforer) (entreposé au bâtiment du [Localité 8] près de la soufflerie)

* Deux ensembles complets de scie circulaire avec table portatif avec rouleaux (l’ensemble des deux machines sont stockées dans une pièce au fond du stock de vin)

* Deux tables de travail avec son ensemble de tréteaux

* Groupe électrogène sur roue pour chantier

* Une scie circulaire électrique et une avec son chargeur et batteries

* Une raboteuse

* Une scie sabre

* Un ensemble de plusieurs scies égoïnes (différente taille)

* Enrouleurs et rallonges électriques

* Deux clés à choc (visseuse)

* Deux tronçonneuses (une petite et une grande)

* Une élagueuse

* Trousse à outils pour menuisier (ciseau, rabot etc)

* Véhicules : Peugeot 207 [Immatriculation 7] (parking du bâtiment du [Localité 8])

Mercedes Sprinter [Immatriculation 6] (parking du bâtiment du [Localité 8])

§§-*-§§

ATTENDU que suivant ordonnance en date du 12 juin 2025 et enregistrée sous le numéro 2025004091, Monsieur le Juge-Commissaire titulaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Groupe Vnaya Village a dit la demande en revendication irrecevable car forclose, a rejeté la demande en revendication.

ATTENDU que ladite ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties,

§§-*-§§

VU les convocations adressées aux parties selon les dispositions légales en vigueur,

§§-*-§§

ATTENDU que lors de l’audience, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [V] [L], es-qualité, représenté par Maître [S] [M], collaborateur, demande la confirmation de l’ordonnance.

§§-*-§§

VU les conclusions de Maître Medhi ABDALLAH – AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat, aux termes desquelles Monsieur [U] [T] et la SARL ACB 85 font plaider et demandent :

Vu les articles L. 624-17 et suivants du Code de commerce, Vu l’article Article R621-21 et s. du Code de commerce,

RÉTRACTER l’ordonnance rendue le 12 juin 2025 par Monsieur le juge-commissaire ;

DÉCLARER en conséquence inopposable aux requérants, la forclusion encourue ;

ORDONNER la restitution des matériels revendiqués à Monsieur [T] et la société ACB 85, en quelques mains et en quelques lieux qu’ils se trouvent.

CONDAMNER SELARL [L], prise en la personne de Maître [V] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société VNAYA VILLAGE, à verser à Monsieur [T] et à la société ACB 85 la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, et en ordonner distraction au profit de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat aux offres de droit.

§§-*-§§

Sur la recevabilité en la forme :

ATTENDU qu’il appert des débats que le recours a été formé selon les formes et délais conformément aux dispositions légales en vigueur, qu’il convient de le déclarer recevable en la forme,

Sur la recevabilité au fond :

Au vu des pièces fournies au débat il appert que la société ACB 85 sollicite le bénéfice de la revendication pour ses biens inventoriés dans la procédure de la SAS Groupe Vnaya Village,

Pour justifier de sa prétention, la société ACB 85 fait valoir que le mandataire judiciaire s’est rendu coupable d’une manœuvre dolosive, en indiquant que ce dernier l’avait informé que le juge-commissaire avait été saisi pour statuer sur ladite revendication.

Ladite société revendiquante ajoute que compte-tenu desdites manœuvres, le délai de forclusion ne saurait lui être opposable,

Pour sa part, le mandataire judiciaire rappelle les dispositions des articles L624-9 et R.624-13 du code de commerce et notamment le fait que le juge-commissaire doit être saisi dans les délais fixés par ledit texte, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce,

L’article L.624-9 du code de commerce dispose que : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

L’article R.624-13 du code de commerce dispose que : « La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »

En l’espèce, au visa de ces textes susvisés, il appartient au revendiquant et uniquement au revendiquant de saisir le juge-commissaire et non pas au mandataire judiciaire,

A ce titre, il ne saurait être reproché au mandataire judiciaire une manœuvre dolosive relative à la saisine du juge-commissaire alors même qu’il n’a pas pouvoir de le faire. La société ACB 85 ne peut pas valablement invoquer une quelconque manœuvre le privant de toute possibilité d’agir en temps utile puisqu’elle était la seule à pouvoir agir en ce sens,

Ainsi, la société ACB 85 n’est pas fondée à se prévaloir d’une quelconque manœuvre dolosive pour s’exempter du respect des délais préfixes fixés aux articles L.624-9 et R 624-13 du code de commerce,

Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire bénéficiant à la SAS Groupe Vnaya Village a été publiée au BODACC le 16 juin 2024,

Il appartenait donc à la société ACB 85 de saisir le juge-commissaire au plus tard le 16 septembre 2024. En l’espèce, la requête en revendication est intervenue le 25 février 2025, soit postérieurement au délai préfixe posé par l’article L.624-9 du code de commerce,

En outre, la société ACB 85 ne justifie pas avoir expressément sollicité l’acquiescement du liquidateur judiciaire. Le document sur lequel s’appuie la société revendiquante est une déclaration de créance.

Ainsi l’opposition de la société ACB 85 est recevable en la forme mais en sera déboutée au fond,

Au visa de l’article 700 du code de procédure civile, il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles,

S’agissant des dépens, il convient de laisser à la charge de la société ACB 85 les entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 111,37 €.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.624-9, R.624-13 et R621-1 du code de commerce

RECOIT le recours de la société ACB 85, en la forme, au fond l’en DEBOUTE,

DEBOUTE la société ACB 85 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

JUGE la société ACB 85 forclose en sa demande en revendication,

DIT qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles,

LAISSE à la charge de la société ACB 85 les entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT ONZE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (111,37 €).

Conformément à l’article 456 du C.P.C., pour le Président empêché, la minute est signé par Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.