*1DE/06/49/70/21*

Signif.: -M. [B] [H] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025072133 P.C. : P202504643

Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL à associé unique [A] NI TED, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 941 000 382), prise en la personne de son gérant M. [B] [H], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique [A] NI TED, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [A] NI TED et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [A] [Adresse 3] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941000382. Elle exerce une activité d’agences de publicité sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique [A] NI TED a été appelée à comparaître le 26/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03/09/2025 puis sur renvoi pour citation par le ministère public au dirigeant par lettre simple du 16/10/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : Attendu que par un courrier en date du 13 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France, portait à la connaissance du ministère public l’immatriculation irrégulière de la société SARL [A] NI TED ; que ladite société indiquait frauduleusement avoir déposé des apports en numéraires au sein des agences Crédit Agricole sises [Adresse 4] ou au [Adresse 5]. Attendu que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France portait plainte contre X pour ces faits.

Attendu que l’immatriculation de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal des activités économiques de PARIS.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* immatriculation frauduleuse,

* l’identité du dirigeant a probablement été usurpée.

Mme [J] [D], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [A] NI TED

[Adresse 1]

Activité : Vente de prospect, Marketing publicitaire, création de site internet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941000382

Nomme M. [E] [W], juge-commissaire

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [I] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20 février 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’immatriculation frauduleuse de la société.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 02/12/2027

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :

M. [E] [W], Mme [L] [F], M. [C] [G],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [E] [W], président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.