TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeur

: Ministère public

Défendeur

: BK NAILS(SAS) [Adresse 3]

Représentant légal

: Mme [J] née [E] [G] (non comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public la République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

Sur requête du ministère public en date du 22/01/2025 et par ordonnance en date du 23/01/2025 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société BK NAILS (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil du 11/03/2025, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société semble en état de cessation des paiements, notamment pour les raisons suivantes :

Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré deux procédures d’injonction de faire ayant conduit à la condamnation du dirigeant au paiement de la somme de 1 000 euros à chaque fois,

Une perte de – 9 784 euros enregistrée au dernier bilan clos du 31/12/2020 ayant entrainé l’absorption des capitaux propres,

Aucune formalité de continuation de l’activité malgré la perte des capitaux propres n’a été enregistrée à la suite du bilan clos au 31/12/2020,

Il ressort des différentes informations que :

*

L’URSSAF de l’Aube signale en date du 22 octobre 2024 que la société est redevable d’une somme de 986.98 euros,

*

La DDFIP de l’Aube indique en date du 25 octobre 2024 que la société n’a pas déposé ses liasses fiscales 2022 et 2023 et ne dépose plus en TVA depuis octobre 2022. La société est actuellement redevable d’une somme de 1 143 euros constituée par les CFE 2022 et 2023 ainsi que les amendes fiscales.

La société BK NAILS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 852 905 017 depuis le 01/08/2019 ayant pour ayant pour objet : Coiffure, onglerie, barbier, vente de produits de beauté, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;

Conformément à l’ordonnance du président du tribunal de commerce, la société BK NAILS (SAS) a dûment été convoquée à l’audience du 11/03/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci étant revenue au greffe de ce tribunal le 18/02/2025avec la mention « pli avisé et non réclamé » par les services de La Poste, le greffe du tribunal de céans a par conséquent fait citer à comparaître par acte d’huissier la société BK NAILS (SAS) ;

La convocation en chambre du conseil du 11/03/2025 a été délivrée à la société BK NAILS (SAS), l’huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions de l’article 658 du code de procédure civile ;

Seule M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République était présent à l’audience ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile ;

Vu le défaut du défendeur ;

Attendu que la citation en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire a été délivrée à la société BK NAILS (SAS), l’huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l’article 658 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable ;

Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de la société BK NAILS (SAS) à l’audience du 11 mars 2025 ;

Attendu que la société n’a pas procédé au dépôt de ses comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré deux procédures d’injonction de faire ayant conduit à la condamnation du dirigeant au paiement de la somme de 1 000 euros à chaque fois ;

Attendu qu’une perte de – 9 784 euros a été enregistrée au dernier bilan clos du 31/12/2020 ayant entrainé l’absorption des capitaux propres ;

Attendu qu’aucune formalité de continuation de l’activité malgré la perte des capitaux propres n’a été enregistrée à la suite du bilan clos au 31/12/2020 ;

Attendu que l’URSSAF de l’Aube signale en date du 22 octobre 2024 que la société est redevable d’une somme de 986.98 euros ;

Attendu que la DDFIP de l’Aube indique en date du 25 octobre 2024 que la société n’a pas déposé ses liasses fiscales 2022 et 2023 et ne dépose plus en TVA depuis octobre 2022. La société est actuellement redevable d’une somme de 1 143 euros constituée par les CFE 2022 et 2023 ainsi que les amendes fiscales ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement judiciaire est manifestement impossible, la société BK NAILS (SAS) est donc justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le ministère public demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 22/10/2024, date à laquelle les cotisations URSSAF n’étaient plus réglées ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de la société BK NAILS (SAS) ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 22/10/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de la BK NAILS (SAS) ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. Michel MAYODON ;

 Liquidateur : la SCP [I] ANGEL – [N] [T] – Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [T] – [Adresse 2] ;

 Commissaire de justice : la SCP [Y]-POMEZ en la personne de Maître [I] [Y] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 11/03/2027 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND