*1DE/06/44/99/61*

Copies : -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], -Parquet -SAS LES OISEAUX LIVRES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-2 Jugement prononcé le 20 août 2025

PC: P202502432 R.G.: 2025050346

SAS LES OISEAUX LIVRES

[Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [M] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS LES OISEAUX LIVRES, présent, assisté de M^e David Gilbert-Desvallons, avocat (L12).

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par son collaborateur, présent.

* SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES OISEAUX LIVRES avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu de l’activité et du niveau de trésorerie.

M. Joseph Wehbi, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge commissaire,

Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], administrateur judiciaire,

M. [M] [L], représentant légal de la SAS LES OISEAUX LIVRES, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS LES OISEAUX LIVRES

[Adresse 1]

Enseigne : La Mouette Rieuse

Activité : La vente de livres, disques, papeteries, neufs ou d’occasion, ainsi que toutes activités se rapportant aux livres et à l’édition ; la vente de tous articles de Paris, jeux et jouets, affiches, objets d’art et de design ; L’organisation et la promotion de tous événements, la petite restauration, ainsi que la vente de produits et accessoires s’y rapportant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798659108

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 24 décembre 2025.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.