NUMERO D’INSCRIPT TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005772

TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAME

J BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

IUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [X] – [Adresse 1]

[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : LESEVE (SARL) – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REQUET E DU COMMISSAIRE A L’EXECUT

Résolution du plan de redressement et prononcé FION DU PLAN

é de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Par requête déposée au greffe du tribunal du tribunal des activités économiques du Mans en date du 16/07/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de LESEVE (SARL) – [Adresse 2] arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 28/06/2022 et le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL LESEVE a dument été convoquée à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour et le commissaire à l’exécution du plan, avisé de cette audience.

Maître [X], ès-qualités et le représentant légal de la société débitrice ont comparu en chambre du conseil en la présence du Ministère Public à l’audience de ce jour.

Maître [X], ès-qualités, développant sa requête sollicite la résolution du plan de redressement de la société débitrice et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société débitrice indique que les salaires du mois d’août 2025 ne peuvent être honorés, que cela concerne 7 salariés lesquels sont d’accord avec la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame le procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les salaires du mois d’août 2025 n’ont pu être versés.

Attendu que la société débitrice a généré de nouvelles dettes, postérieures à l’homologation du plan de redressement, notamment salariales.

Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan et des pièces au dossier que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 28/06/2022.

Attendu que l’inexécution du plan de redressement et l’état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l’inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et en fixe provisoirement la date au 15/07/2025.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 28/06/2022 et en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de LESEVE (SARL) [Adresse 2], Transport ambulance VSL taxi et taxi médical.

Nomme : Monsieur BAGNAUD Christian En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [X] – [Adresse 1]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, LESEVE ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LESEVE (SARL) – [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame BOULFRAY Fanny, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.