Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025016657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016657 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/03/17*
Copies : -SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION – Sigle : TOD -SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] -Parquet R.G. : 2025016657
P.C. : P202200073
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025
Chambre 2-5
SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION – Sigle : TOD 37 rue des Mathurins 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [I], 50 rue Charles Baudelaire 93300 Aubervilliers, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION – Sigle : TOD devant être clôturée le 28 mars 2024.
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION – Sigle : TOD
37 rue des Mathurins 75008 Paris
Nom commercial : TOD
Activité : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434030318
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Imprimerie ·
- Offset ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Édition ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Publicité légale ·
- Durée
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Titre ·
- Dette ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Délai de paiement ·
- Commerce ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure de conciliation ·
- Procédure accélérée ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Acceptation ·
- Agence ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Règlement intérieur ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Intempérie ·
- Construction ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice ·
- Mise en demeure
- Période d'observation ·
- Idée ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Public
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Identifiants ·
- Inventaire
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Salaire ·
- Adhésion
- Condition suspensive ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Fonds de commerce ·
- Promesse ·
- Vente ·
- Réalisation ·
- Prêt ·
- Fond ·
- Pourparlers ·
- Cession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.