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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 13 juin 2025, n° 2024006138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024006138 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024006138
ENTRE :
M. [L] [H], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet BCTG AVOCATS, Me Antoine BEAUQUIER, Avocat (RPJ032715) et comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D538).
ET :
SARL [U], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 532 390 762 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI, Me Anne-Charlotte BARBEDETTE, Avocat (L47) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 22 janvier 2024, M. [L] [H] assigne la SARL [U].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 13 juin 2025 :
M. [H] [L] se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SARL [U] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de :
Vu les articles 384, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à Monsieur [L] [H] de ce qu’il se désiste de l’instance et de son action engagée à l’encontre de la société [U] enrôlée sous le RG 2024006138 ;
DONNER ACTE de ce que la société [U] accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [H] enrôlée sous le RG 2024006138 ; En conséquence,
DECLARER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de l’instance pendante enrôlée sous le RG 2024006138 ;
CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 2024006138 ;
JUGER que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Sur ce,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/06/2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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