*1DE/06/47/09/99*

LRAR: -Mme [K] [C] [O] [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025077127 P.C. : P202503751

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Mme [K] [C] [O] [Q], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] A 892 678 541), auto-entrepreneur, demeurant chez Mme [F] [G] – [Adresse 2], présente, assistée de Mme [F] [G], [Adresse 2], sa mère.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et d’une ouverture d’une procédure de surendettement.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Mme [K] [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892678541 et exerce une activité de vente et commerce en ligne de produits d’hygiène et de beauté.

Elle exerce, par conséquent, une activité de commerçante.

La débitrice a été invitée à se présenter en chambre du conseil le 07/10/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* Mme [K] [Q] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4.444,00 euros.

* le passif s’élève à 9.304,66 euros dont 1.593,03 euros exigibles au regard d’un actif inexistant

* la débitrice, qui se présente, sollicite la liquidation judiciaire et le renvoi devant la commission de surendettement.

* l’actif du de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* une indisponibilité de la dirigeante (maladie)

Mme [T], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 6 mois qui portera sur l’ensemble des dettes de Mme [K] [Q], relevant de son patrimoine professionnel et a proposé la nomination de Me [L] [W]. Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel uniquement conformément aux dispositions de l’article

particuliers de [Localité 1], et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel à l’égard de :

Mme [K] [Q]

[Adresse 1]

Nom commercial : Skinphoria

Activité : La vente et le commerce en ligne de produits d’hygiène et de beauté N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892678541.

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07/04/2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Rejette la demande de renvoi devant la commission de surendettement au motif qu’il n’existe pas de dette personnelle.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean [X] Gruter, président, et M. André Bélard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [X] Gruter, président, M^me Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.