Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Audience exceptionnelle, 2 octobre 2025, n° 2025001855

TCOM Sedan 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de consignation du prix de cession
Le tribunal a constaté que le prix de cession n'avait pas été consigné, ce qui constitue une condition essentielle pour la validité de l'offre.
Rejeté
Pérennité de l'activité
Le tribunal a jugé que la pérennité de l'activité était incertaine et que le maintien de l'emploi ne concernait qu'une minorité des salariés, rendant l'offre non viable.
Accepté
Dépens liés à la procédure de redressement judiciaire
Le tribunal a décidé que les dépens de la procédure de redressement judiciaire devaient être couverts par les frais privilégiés, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, audience exceptionnelle, 2 oct. 2025, n° 2025001855
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025001855
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louise VERNIQUET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 2 Octobre 2025

N° d’inscription au répertoire général 2025001855

Affaire : SAS EAP GROUP, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 567 853,

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Collet, assisté de Messieurs Silva et Roffidal, Juges,

Commis Greffier présent lors des débats et du délibéré : Madame Leroy.

Débats à l’audience du 29 Septembre 2025 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

Attendu que par jugement du 23 Janvier 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS EAP GROUP, tout en nommant la SELARL BMA, prise en la personne de Maître [H] et la SELAS [W], prise en la personne de Maître [W], en qualité d’administrateurs judiciaires et la SELARL Charles [R], prise en la personne de Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire, que par jugement en date du 10 Juillet 2025, la procédure fut convertie en redressement judiciaire ;

Attendu que suite au dépôt au Greffe, le 1 er Septembre 2025, sous le numéro 2025003837, d’une offre de reprise émanant de la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 901 794, les co-administrateurs judiciaires ont déposé, sous le numéro 2025004266 du 29 Septembre 2025, leur rapport d’analyse sur l’offre de reprise de la société ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date du 29 Septembre 2025, la SAS EAP GROUP, Maître Verniquet, Avocate au Barreau de Paris, Conseil de la SAS EAP GROUP, Monsieur le représentant des salariés de la SAS EAP GROUP, la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES, candidat à la reprise, Maître [H] et Maître [W], coadministrateurs judiciaires, Maître [R], mandataire judiciaire et Madame [U], vice-procureur de la République ;

Ont été également convoqués les co-contractants suivants : la SAS ARDENNUTRIS, NEALIA, ADM CHAMTOR, ORANGE Mobile, BNP PARIBAS OLINN FINANCE, HORAQUARTZ, EXPENSYA, SVP, ARKEUP, DOCUSIGN, GOOGLE France, TEMSYS, AXA Assurance, HELIUM, SMATIS, CNP Mutuelle Générale, GAN, SCI LEROY IMMOBILIER, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, CREDIT COOPERATIF, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, BANQUE CIC EST, NATIXIS, SWILE et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] ;

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

Attendu qu’il appert des éléments soumis au Tribunal, ainsi que des réquisitions de Madame la procureure de la République que malgré la modicité du prix de cession, ce dernier n’a pas été consigné entre les mains de l’un des co-administrateurs judiciaires ; que d’autre part, la pérennité de l’activité est des plus aléatoire, eu égard à l’absence d’éléments tangibles relatifs à son financement et, qu’enfin, le maintien de l’emploi ne concerne que 6 salariés en CDI sur les quinze composant l’effectif, les salariés en CDD (7) n’étant pas repris ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l’offre de reprise présentée par la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES ;

Attendu qu’il convient d’employer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement par jugement susceptible d’appel uniquement de la part de Madame la Procureure de la République ou du débiteur,

Rejette l’offre de la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 901 794 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Signé électroniquement par Ainsi jugé et prononcé. M. Thierry COLLET

Le Greffier S. LEROY. Signé électroniquement par M^me Sandrine LEROY

Le Président.