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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025025764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025025764 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025025764
ENTRE :
SAS JMR CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 934510652
Partie demanderesse : assistée du CABINET ARAMIS AVOCAT, représentée par Me Ardaillou, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
SAS LIBERTY PHARMA S.A.S., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 885251298
Partie défenderesse : assistée de Me Eric COHEN, avocat (C1958) et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 15 mars 2025, la SAS JMR CONSEIL assigne la société LIBERTY PHARMA S.A.S.
La SAS JMR CONSEIL dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS LIBERTY PHARMA S.A.S. ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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