*1DE/06/49/98/39*

Copies : -SAS EDITIONS BAKER STREET -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [R] -Parquet

R.G. : 2025068103 P.C. : P202303348

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 novembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SAS EDITIONS BAKER STREET [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [X] [N], [Adresse 3], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 12 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 novembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS EDITIONS BAKER STREET

[Adresse 5]

Activité : Toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant à l’édition à la librairie à l’imprimerie par tous procédés à la photographie à toutes techniques intéressant la production la fabrication et le commerce de livres de disques de bandes magnétiques ou magnétoscopiques des films cinématographiques à long et court métrage de vidéo cassettes à l’édition électronique et télématique sur tous supports ou accès en ligne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501729735

Fixe au 27 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.