*1DE/06/38/76/50*

Copies : -Mme [E] [S] nom d’usage [D] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025008863 P.C. : P201603059

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 Chambre 2-5

Mme [E] [S] nom d’usage [D] Enseigne : PHARMACIE SWANN [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SELARL P2G en la personne de Me [F] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 02 novembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Mme [E] [S] nom d’usage [D] devant être clôturée le 07 mai 2020.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

Mme [E] [S] nom d’usage [D]

[Adresse 1]

Nom commercial : PHARMACIE SWANN

Enseigne : PHARMACIE SWANN

Activité : OFFICINE DE PHARMACIE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420467532

Fixe au 27 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.