NUMERO D’INSCI

RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2026 000551

TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

( CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en Mans la personne de Maître, [R], [G] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEB, [Localité 1] A L’AUDIENCE DU 10/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier

JUGES Monsieur, [V], [D]

Monsieur, [U], [H]

GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Obiet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au c cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, Monsieur, [Y], [M] -, [Adresse 3], travaux de couverture, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 03/02/2026, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [G], mandataire judiciaire,, [Adresse 4] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [Y], [M], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur, [Y], [M] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [Y], [M] a dûment été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [R], [G], ès-qualités, développant sa requête expose qu’aucun élément comptable ne lui a été adressé depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [Y], [M] en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que Monsieur, [Y], ès-qualités, indique qu’il n’a pas eu le temps de s’occuper de la comptabilité.

Il précise qu’il lui reste un chantier en cours et qu’il n’a pas de salarié.

Enfin il ajoute que le solde du compte bancaire est positif de 4.000 euros et que le montant du passif s’élève à la somme de 31.000 euros.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que l’absence de comptabilité est un délit et émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n’a transmis aucun élément comptable depuis l’ouverture de la procédure collective.

Attendu que selon le rapport du mandataire judiciaire, le montant du passif s’élève à la somme d’environ 62.000 euros.

Attendu que le solde du compte bancaire est positif de 4.000 euros.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [Y], [M].

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître, [G], mandataire judiciaire.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 000551 et 2026 000494.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [Y], [M] -, [Adresse 3] travaux de couverture

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame, [S], [N] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [R], [G] -, [Adresse 5]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [V], [D] et Monsieur, [U], [H], qui a signé le présent jugement avec le greffier.