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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 16 déc. 2025, n° 2024053880 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024053880 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2024053880
ENTRE :
M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du cabinet MASSONI AVOCATS, agissant par Maître Paul-Philippe MASSONI, Avocat (L220) et comparant par la SELARL JB AVOCATS, Avocats (D0538)
ET :
SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] et encore au [Adresse 3] – RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de la société d’Avocats C’M'S’ FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des Hauts de Seine et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocats (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 31 juillet 2024, signifié en l’étude du commissaire de justice, M. [Z] [Y] assigne la SAS EV MMC FRANCE devant le tribunal de céans.
Attendu que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 :
M. [Z] [Y] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :
* Donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d’instance et d’action.
* Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
* la SAS EV MMC FRANCE dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
* PRENDRE ACTE de l’acquiescement de la société EV MMC FRANCE au désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [Y] ;
* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;
* PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [Z] [Y] accepte le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;
* DECLARER parfait les désistements d’instance et d’action de la société EV MMC France et de Monsieur [Z] [Y] ;
* CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
* STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. François Chatin, président présidant l’audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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