TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F1267

Date d’audience : 01/10/2025

Procédure : SAS [E] PROMOTION

Siren : 890863079

Activité : Activité de promotion immobilière de construction, activité de marchand de biens. Location de biens immobiliers. Activité en conseil immobilier. Acquisition, gestion, cession et prise de participations dans toutes sociétés. Toutes prestations Administrative.

Débats à l’audience du 17 septembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dét

pats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F1267

Procédure

2025RJ472 du [Localité 1] (PRS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [H] [J] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -

[Adresse 2]

ЕТ – SAS [E] PROMOTION

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [C] a assigné la SAS [E] PROMOTION afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS [E] PROMOTION serait débitrice de la somme de 687 260 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS [E] PROMOTION est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 13/11/2020, sous le numéro 890 863 079 pour l’activité de promotion immobilière de construction, activité de marchand de biens, location de biens immobiliers, activité en conseil immobilier, acquisition, gestion, cession et prise de participations dans toutes sociétés. Toutes prestations Administrative.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], pris en qualité de liquidateur de la SAS [E] PROMOTION, demeurant [Adresse 4], n’a pas comparu en chambre du conseil le 17/09/2025.

Que la créance du PRS s’élève à la somme de 687 260 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2020-2023 et d’impôt sur les sociétés pour l’année 2023, outre amendes fiscales.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, saisie vente et saisie bancaire,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice n’a effectué aucun versement suffisant en l’acquit de ces taxes et impôts dus,

Qu’elle a cessé son activité à compter du 20/09/2024 et a fait l’objet d’une dissolution anticipée,

Que son dirigeant Mr [E] [M] ne comparait pas à l’audience,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement, de sorte que la liquidation judiciaire s’impose,

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS [E] PROMOTION [Adresse 4]

FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [W] [X] en qualité de juge commissaire et Madame [N] [L] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/10/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.